Traduction de «prohibited ground which is something she could » (Anglais → Français) :

As we feared, Justice Minister Anne McLellan has not been willing to amend Bill S-5 to include social condition as a prohibited ground, which is something she could have done.
Comme nous l'appréhendions, la ministre de la Justice Anne McLellan n'a pas accepté de modifier le projet de loi S-5 pour y inclure, comme elle aurait dû le faire, la condition sociale comme motif de distinction illicite.

Given that I know she has worked on this issue, how could making social condition a prohibited ground of discrimination—not sexual orientation, but social condition—make a difference if it were included in the Canadian Human Rights Act?
Puisque je sais qu'elle a travaillé sur cette question, en quoi la condition sociale comme motif interdit de discrimination—pas l'orientation sexuelle, mais la condition sociale—pourrait faire la différence si cela se retrouvait dans la Loi canadienne sur les droits de la personne?

The Chair has interpreted “conduct” to refer to actions which, if proven, could result in the expulsion of a Member from the House on the grounds that he or she is unfit for membership, as opposed to actions which could lead to a Member being “named” by the Speaker.
Par le passé, la présidence a interprété le mot « conduite » comme s’entendant d’actes qui, s’il est confirmé qu’ils ont été commis, peuvent entraîner l’expulsion du député au motif qu’il n’est pas apte à être membre de la Chambre, plutôt que d’actes qui pourraient simplement amener le Président à « désigner le député par son nom » .

However, the Chair has interpreted “conduct” to refer to actions which, if proven, could result in the expulsion of a Member from the House on grounds that he or she is unfit for membership, as opposed to actions which could lead to a Member being named.
Mais la présidence a interprété la notion de conduite comme faisant référence à des comportements qui, s’ils sont formellement établis, peuvent entraîner l’expulsion de leur auteur au motif qu’il n’est pas digne de faire partie de la Chambre, par opposition à un comportement qui obligerait la présidence à le désigner par son nom.

Under Bill C-51, the commissioner could disclose prohibited information if he or she “has reasonable grounds to believe that the disclosure is essential for.national security or national defence”.
En vertu du projet de loi C-51, le commissaire pourrait communiquer un renseignement confidentiel s'il « a des motifs raisonnables de croire que la communication est essentielle pour la sécurité ou la défense nationale ».

In view of the fact that this amendment substantially enlarges the grounds on which Member States could restrict or prohibit cultivation of GMOs so as actually to include environmental grounds, the amendment has to be seen as modifying the purpose of the proposal.
Étant donné que cet amendement élargit considérablement l'éventail des motifs pour lesquels les États membres pourraient restreindre ou interdire la culture d'OGM afin d'inclure, effectivement, des motifs environnementaux, il doit être considéré comme modifiant l'objet de la proposition.

5. No later than [3 months after entry into force of this Regulation] Member States shall notify the Commission of any existing national measures which have been adopted in order to restrict or prohibit the making available on the market of a substance or of any mixture or substance containing that substance on the ground that it could be used for the illicit manufacture of explosives.
5. Au plus tard [trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement], les États membres informent la Commission de toute mesure nationale en vigueur qui a été adoptée pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché d'une substance, ou de tout mélange ou toute substance contenant cette substance, au motif qu'on pourrait l'utiliser pour la fabrication illégale d'explosifs.

11. Welcomes ongoing efforts by the Interim Government of Iraq to develop Iraqi security forces, including the Iraqi armed forces; calls on the EU to offer its assistance to improve the security situation in Iraq, e.g. in the area of police training; emphasises its deep concern about insecurity on the ground and calls for further action to ensure regional security and stability in the area as part of the EU strategy for its neighbourhood; calls on the EU to play a special role in that respect, which could include the sponsoring of regional confidence-building measures and arrangements; considers that the prohibitions related to the sale or supply to Iraq of arms and related materiel should not apply to arms or related materiel required by the Government of Iraq or the multinational force to serve the purposes of UN Security Council Resolution 1546 and in line with it; welcomes the Council common position 2004/553/CFSP, which partially lifts the embargo on arms to Iraq;
11. se félicite des efforts actuellement déployés par le gouvernement intérimaire irakien pour mettre sur pied les forces de sécurité irakiennes, y compris les forces armées irakiennes; invite l'UE à offrir son assistance en vue d'améliorer les conditions de sécurité en Irak, par exemple en matière de formation de la police; exprime sa vive inquiétude quant à l'insécurité sur le terrain et demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région, dans le cadre de la stratégie de l'UE à l'égard de ses voisins; invite l'UE à jouer à cet égard un rôle spécial, qui pourrait inclure la promotion de mesures et de dispositions propres à instaurer un climat de confiance dans la région; affirme que les interdictions visant la vente ou la fourniture à l'Irak d'armes et de matériel connexe ne devraient pas s'appliquer aux armements et au matériel connexe dont ont besoin le gouvernement de l'Irak ou la force multinationale aux fins de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et conformément à celle-ci; se félicite de la position commune 2004/553/PESC du Conseil qui lève partiellement l'embargo frappant les livraisons d'armements à l'Irak;

(q) call upon the US to comply with its obligations under the abovementioned Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and in particular Article 3 thereof, which prohibits the expelling, return ("refoulement") or extradition of a person to countries where there are substantial grounds for believing he or she would be subjected to torture;
(q) exhorte les États-Unis à respecter leurs obligations au titre de la Convention sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précitée, et notamment son article 3, qui interdit à tout État partie d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture;

call upon the US to comply with its obligations under The Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment as adopted by the UN General Assembly in December 1984, art. 3, which prohibits the expelling, return ("refoulement") or extradition of a person to countries where there are substantial grounds for believing he or she would be subjected to torture;
exhorte les États-Unis à respecter leurs obligations au titre de la Convention sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1984, et notamment son article 3, qui interdit à tout État partie d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture;