Traduction de «prohibition that's regulated pretty much » (Anglais → Français) :

Being members of the Canadian Bus Association, the Ontario Motor Coach Association and Motor Coach Canada, we have participated in discussions with fellow members of these associations, and our views about deregulation or regulation pretty much mirror those of the associations.
En tant que membres de l'Association canadienne de l'autobus, de l'Ontario Motor Coach Association et de Motor Coach Canada, nous avons participé à des discussions avec nos homologues et nos points de vue au sujet de la déréglementation — ou de la réglementation — sont essentiellement les mêmes que les leurs.

Any prohibition that's regulated pretty much anywhere that I've seen, including Canada, has a safe use threshold, which is essentially.In California, it's called a safe use threshold.
Pour ce qui est de l'efficacité de l'étiquetage, vous pourriez en parler à certains des témoins qui sont ici et qui s'intéressent au tabagisme pour lequel l'étiquetage a été très efficace. Il a aussi été efficace en Californie.

On benthic layer protection provisions, you said you took some of the regulations pretty much and translated them into your regulations.
Pour ce qui est des dispositions sur la protection de la couche benthique, vous avez dit que vous avez utilisé certains des règlements actuels et que vous les avez intégrées dans votre règlement.

This prohibition should be implemented as much as possible through the companies’ licensing regime and as such monitored by the Great Britain electricity system regulator: OFGEM.
Cette interdiction devra être mise en œuvre dans toute la mesure du possible au travers du régime d'octroi de licences des entreprises et elle devra être contrôlée par le régulateur du réseau électrique de Grande-Bretagne: l'OFGEM.

We were told this morning that you're governed by the same rules and regulations pretty much as the finfish industry.
On nous a dit ce matin que votre secteur était régi essentiellement par les mêmes règles que l'industrie du poisson.

What I can tell you is that, to me, it is clear enough from the history that we begin with a strong and pretty much blanket prohibition against government ownership of federally regulated financial institutions; that that applies to Canadian governments, both at the national and sub-national level, and to foreign governments as well; and that, over time, these have been relaxed in a fairly controlled and deliberate way.
Je peux vous dire cependant qu'il me paraît assez clair, si l'on consulte l'histoire, qu'une interdiction ferme et assez générale empêche le gouvernement d'être propriétaire d'institutions financières assujetties à la réglementation fédérale; cela s'applique aux gouvernements canadiens, tant au niveau national qu'aux autres paliers de gouvernement, ainsi qu'aux gouvernements étrangers; au fil des ans, ces critères ont été adoucis de manière assez contrôlée et délibérée.