(a) In May 1998, the European Court of Justice ruled that all Community expenditure must have a legal base. The only exceptions are: expenditure arising from the prerogatives of one or more of the institutions, pilot projects, preparatory measures, and administrative appropriations for each institution.
(a) En mai 1998, la Cour de justice des Communautés européennes fait valoir que toutes les dépenses communautaires devaient reposer sur une base juridique, les seules exceptions possibles étant les dépenses résultant des prérogatives d'une ou plusieurs institutions, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits administratifs destinés au fonctionnement de chaque institution.