Vertaling van "projects is authorised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

authorisation for appeal | appeals authorisation
légitimation à recourir | qualité pour recourir

Community marketing authorisation | marketing authorisation | Union marketing authorisation
autorisation communautaire de mise sur le marché

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

conduct project management activities for bridge construction projects | manage bridge development projects | manage bridge construction projects | undertake project management for bridge development projects
gérer des projets de construction de ponts

adjust project needs with concerns for health and safety | balance concerns of health and safety with project requirements | adapt project requirements with health and safety measures | balance the project requirements with health and safety concerns
trouver un juste équilibre entre les exigences du projet et les préoccupations en matière de santé et de sécurité

authorising officer | authorising officer by delegation and subdelegation
ordonnateur | ordonnateur délégué et subdélélegué

Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services
directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

required strength (1) | authorised personnel strength (2) | complement (3) | budgeted number of personnel (4)
effectif réglementaire [ effe régl ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).
Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).

- EIA is a regular feature of project licensing/authorisation systems, yet wide variation exists in relation to those procedures (e.g. different procedural steps; relationships with other relevant procedures).
- l'EIE est une composante régulière des systèmes de délivrance de permis ou d'autorisations, mais ces procédures se caractérisent par une grande diversité (dans les étapes qu'elles comportent, dans leurs relations avec d'autres procédures ayant également un rôle à jouer, etc.).

- the means by which Member States deal with changes or extensions to projects once authorised.
- les moyens utilisés par les États membres pour traiter les modifications ou extensions relatives à des projets déjà autorisés.

In some cases it is the capacity of the new project that is authorised, in others it is the construction works - and any individual country may apply both systems to different project types (e.g. France: roads are authorised in terms of number of lanes whereas industrial developments are authorised in terms of production capacity.) Where it is capacity that has been authorised, an increase in output/use up to that capacity will not require an EIA, although increase beyond that capacity (perhaps involving new construction) will require an EIA.
Dans certains cas, c'est la capacité du projet nouveau qui a été autorisée et dans d'autres, ce sont les travaux de construction. Chaque pays peut appliquer les deux systèmes à différents types de projets (par exemple, en France, les routes sont autorisées pour un nombre de bandes de circulation alors que les projets industriels le sont pour une capacité de production donnée) Lorsque c'est la capacité qui a été autorisée, un accroissement de la production/utilisation jusqu'à la capacité fixée ne nécessitera pas d'EIE, encore que tel sera le cas pour un accroissement allant au-delà (impliquant éventuellement de nouvelles constructions).

In that regard, the Court points out that the criteria and thresholds referred to are designed to facilitate examination of the actual characteristics of a project modifying or extending another project already authorised, in order to determine whether the first project is subject to the requirement to carry out an assessment.
À cet égard, la Cour rappelle que les critères et les seuils mentionnés ont pour but de faciliter l’appréciation des caractéristiques concrètes présentées par un projet consistant à modifier ou à étendre un autre projet déjà autorisé, afin de déterminer si le premier doit être soumis à une évaluation (30).

In its judgment delivered today, the Court states, first of all, that the Member States have a discretion as regards establishing the thresholds or criteria necessary to ascertain whether the modification or extension of a project already authorised must be made subject to an environmental impact assessment.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que les États membres ont une marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation des seuils ou des critères nécessaires pour déterminer si la modification ou l’extension d’un projet déjà autorisé doit être soumise à une évaluation de ses incidences sur l’environnement (29).

However, the Member States retain their discretion as regards carrying out an environmental assessment of a change or extension to a project already authorised.
Cependant, les États membres conservent un pouvoir d’appréciation quant au fait de soumettre ou non la modification ou l’extension d’un projet déjà autorisé à une telle évaluation environnementale (8).

After the notification of that decision to the Member State concerned, the assessment procedure must ensure that the project is authorised to the extent that it would not adversely affect the integrity of the site.
Après la notification de cette décision à l'État membre concerné, la procédure d'évaluation doit garantir que le projet a été autorisé dans la mesure où il ne portait pas atteinte à l'intégrité du site.

3. The competent authority may withdraw the project authorisation where the project is not carried out in accordance with the project authorisation.
3. L’autorité compétente peut retirer l’autorisation de projet lorsque celui-ci n’est pas exécuté en conformité avec l’autorisation.

In the transport sector, the proposed regulation provides for a budget of €20.35 billion, focuses aid on a limited number of projects and authorises aid of up to 50% of the costs of cross-border projects as an incentive in exceptional cases.
Dans les transports, le règlement proposé établit un budget de 20,35 milliards €, concentre les aides sur un nombre limité de projets et autorise un taux de soutien incitatif qui pourra atteindre dans des cas exceptionnels jusqu’à 50% des coûts des projets transfrontaliers.