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Traduction de «promote a more sme-friendly regulatory » (Anglais → Français) :

66. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels; calls furthermore for concrete initiatives to improve SMEs’ access to finance and to international markets;

66. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; invite instamment la Commission et le Conseil à promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur ces entreprises; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions d'actions devraient être effectuées à tous les niveaux politi ...[+++]


31. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by strictly applying the SME test; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels;

31. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de développer un environnement réglementaire plus favorable aux PME en appliquant rigoureusement le test PME; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions de politiques devraient être effectuées à tous les niveaux politiques;


10. Reiterates the need to create a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs with a view to the reduction of red tape, the enhancement of competitiveness and the promotion of quality employment; stresses the need to keep existing health and safety provisions for workers; calls also for better reinforcement of the single market, as well as an i ...[+++]

10. réaffirme la nécessité de créer un environnement réglementaire plus propice aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur les PME en vue de réduire la bureaucratie, de renforcer la compétitivité et de promouvoir des emplois de qualité; souligne la nécessité de maintenir les dispositions actuelles en matière de santé et de sécurité des travailleurs; réclame également un meilleur renforcement du marché unique ainsi qu'un rôle accru et une plus grande volonté politique de la part d ...[+++]


11. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly environment; calls on the Commission and Member States to promote transparent use of pre-commercial public procurement for innovative and green technologies;

11. juge décevant que, deux ans après l'adoption de l'«Acte pour les petites entreprises» («Small Business Act»), la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; demande instamment à la Commission et au Conseil de promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME; invite la Commission et les États membres à promouvoir une utilisation transparente des achats publics avant commercialisation au bénéfice des technologies innovantes et vertes;


Conference participants underscored the need to create a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs.

Les participants à la conférence ont souligné la nécessité de créer un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant soigneusement l'impact de toute nouvelle mesure réglementaire ou législative sur les PME.


24. Welcomes, in particular, the fact that the Commission's new Impact Assessment Guidelines call for analysis of the impact of forthcoming legislation and administrative initiatives on SMEs (the SME test) and for the results of such analysis to be taken into account when proposals are drafted; emphasises that systematic application of the SME test in the Commission's impact assessments is an important element in implementation of the Small Business Act, contributing significantly to an SME-friendly regulatory environment; calls on the Member States to apply the SME test at national level;

24. se félicite en particulier que les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact exigent que l'incidence de la législation en cours d'adoption et des initiatives administratives sur les PME soit évaluée (le «test PME») et que les résultats de cette analyse soient pris en considération dans l'élaboration des propositions; souligne que l'application systématique du test PME dans l'analyse d'impact de la Commission constitue un élément important de la mise en oeuvre du «Small Business Act», qui contribue ainsi considérablement à un environnement réglementaire favorable aux PME; invite les États membres à ...[+++]


Creating a more SME-friendly regulatory and administrative framework

instaurer un cadre réglementaire et administratif plus favorable aux PME.


Follow the "Think Small First" principle in the implementation of Community legislation as well as national legislation , as SMEs suffer disproportionately from administrative costs in comparison to larger companies; Improve the regulatory environment for SMEs in order to enable them to create more jobs, including by making public procurement rules and practices more SME-friendly; Consider appropriate action for encouraging SME c ...[+++]

se conformer au principe "penser d'abord aux petits" dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire et des législations nationales dès lors que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les PME subissent d'une façon disproportionnée les coûts administratifs; améliorer le cadre réglementaire pour les PME afin de leur permettre de créer davantage d'emplois, notamment en rendant plus conviviales à l'égard des PME les règles et les pratiques relatives aux marchés publics; examiner les mesures à prendre pour encourager les activités commerciales transfrontières des PME; améliorer la compétitivité des PME en ach ...[+++]


to evaluate, by end 2005, the potential for the provision of financial and non-financial incentives in order to encourage fishermen to move towards more environmentally friendly fishing methods; to submit, as soon as practicable, after consultation with stakeholders including the relevant Regional Advisory Councils, a simplified Proposal for technical conservation measures for the Atlantic and North Sea; to give a high priority to schemes promoting and evaluating environmentally-friendly fishing, ...[+++]

à examiner, d'ici la fin de 2005, l'opportunité de prévoir des incitations financières et non financières en vue d'encourager les pêcheurs à adopter des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement; à présenter, dans les meilleurs délais, après consultation avec les parties intéressées, y compris les conseils consultatifs régionaux pertinents, une proposition simplifiée concernant des mesures techniques de conservation pour l'Atlantique et la mer du Nord; à accorder toute la priorité à des systèmes de promotion et d'évaluation de ...[+++]


With the SME week we intend to stress once more their crucial role for European competiveness and the urgency to put at the top of the political agenda the promotion of a business friendly environment to free their potential.

La semaine des PME doit nous permettre d’insister encore une fois sur leur rôle crucial pour la compétitivité de l’Europe et sur l’urgence de mettre au premier plan des préoccupations politiques la promotion d’un environnement favorable aux entreprises dans le but de libérer leur potentiel.




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Date index: 2023-10-17
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