Vertaling van "promulgation a law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

costs of suit [ costs of a law suit | expenses of a law suit | expensae litis ]
frais de l'action

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

A-law companding
compression-extension selon la loi A

8-bit A-law encoded speech-channel sample
échantillon de voie téléphonique à 8 bits et codage A

repeal a law
abroger une loi | rappeler une loi

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

promulgation of a law
promulgation d'une loi

act | law [ A ]
loi [ L ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU is particularly worried that China’s newly promulgated Law on the Management of Foreign Non-Governmental Organisations’ Activities could hamper the development of civil society in China and have a negative impact on people-to-people exchanges between the EU and China.
L'UE s'inquiète en particulier du fait que la loi sur la gestion des activités d'organisations non gouvernementales étrangères récemment promulguée par la Chine puisse entraver le développement de la société civile dans le pays et avoir un effet négatif sur les échanges interpersonnels entre l'UE et la Chine.

[15] Non-compliance with the rulings of the Constitutional Court and of the High Court of Cassation and Justice’s appeals in the interest of the law may be the object of a disciplinary investigation and sanction following amendments to provisions in the judicial laws on the disciplinary responsibility of magistrates adopted in late 2011 and promulgated in early 2012..
[15] Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et des recours déposés dans l'intérêt de la loi auprès de la Haute cour de cassation et de justice peut faire l'objet d'une enquête disciplinaire et entraîner des sanctions, conformément aux modifications apportées aux dispositions des lois du système judiciaire sur la responsabilité disciplinaire des magistrats, adoptées fin 2011 et promulguées début 2012.

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.
considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

In the twenty-first century, the presumption in a democratic State must be in favour of inclusion [.] Any general, automatic and indiscriminate departure from the principle of universal suffrage risks undermining the democratic validity of the legislature thus elected and the laws it promulgates". [25]
Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre [...]. Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui».[25]

And as we promulgated a law and, as Mr. Siksay very well commented, we voted once again on this legislation just the other day in the House of Commons, it is time that everything that would in any way touch the law that was passed by Parliament should be amended in order to be exactly parallel and not be in conflict with the laws of Canada.
Nous avons promulgué une loi et, comme M. Siksay l'a bien dit, nous avons encore une fois voté au sujet de cette loi l'autre jour à la Chambre des communes, alors il faudrait que tout ce qui concerne la loi qui a été adoptée par le Parlement soit modifié pour avoir l'uniformité et ne pas aller à l'encontre des lois du Canada.

I know that the Conservatives want this to move along very quickly. However, so long as the two bills—the one here in Parliament and the one in the Senate—are not similar, there will be no law and we will not be able to promulgate this law.
Je sais que les conservateurs veulent que cela aille très vite, mais tant que les deux lois, la loi ici au Parlement et la loi du Sénat, ne seront pas similaires et semblables, nous n'aurons pas de loi et nous ne pourrons pas promulguer cette loi.

V. whereas despite the recommendations made by the United Nations Human Rights Committee (reference CCPR/CO/75/VNM of 26 July 2002) the Vietnamese authorities are taking advantage of their Legal System Development Strategy, a 10-year plan funded by donor countries, in particular the European Union and several Member States, to promulgate repressive laws,
V. considérant qu’en dépit des recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations unies (réf. CCPR/CO/75/VNM du 26 juillet 2002), les autorités vietnamiennes profitent de leur stratégie de développement du système légal, plan de 10 ans financé par les pays donateurs, notamment l’Union européenne et plusieurs États membres, pour adopter des lois répressives,

On the first point on promulgating our laws abroad, I do not think that is a problem, for two reasons.
À propos du premier élément, qui porte sur la promulgation de nos lois à l'étranger, je ne crois pas que cela pose problème, pour deux raisons.

The civil law was expressed in both French and English and the code itself was expressed in both French and English. I believe Senator Beaudoin agreed that, in fact, the Quebec legislature, even when it promulgates a law, is not the sole authority as to what the civil law is.
Je crois que le sénateur Beaudoin est d'accord sur le fait que l'Assemblée législative du Québec n'est pas la seule autorité en matière de droit civil, même lorsqu'elle promulgue une loi.

China promulgated a law on cults on the last day of our visit.
La Chine a promulgué une loi sur les cultes le dernier jour de notre visite.