Traduction de «proper enforcement under-representation » (Anglais → Français) :

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

Properly structured and consistent administrative procedures support both an efficient administration and a proper enforcement of the right to good administration guaranteed as a general principle of Union law and under Article 41 of the Charter.
Des procédures administratives bien structurées et cohérentes favorisent à la fois l'efficacité de l'administration et l'application correcte du droit à une bonne administration consacré comme un principe général du droit de l'Union et prévu par l'article 41 de la Charte.

In order to ensure the proper enforcement of measures, it is necessary that Member States monitor, and report to the Commission on, the import trade of products subject to investigation or subject to measures, as well as the amount of duties collected under this Regulation.
Afin de garantir l'application correcte des mesures, il est nécessaire que les États membres exercent une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures, et sur le montant des droits perçus en vertu du présent règlement.

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of political will to invoke Article 7 TEU against Member States responsible for breaches of fundamental rights to penalise them and operate as a deterrent;
4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;

5. Notes with concern that women remain under-represented in the labour market as well as in economic and political decision making; welcomes quotas and calls on those countries which have not already done so to promote female representation and, where necessary, to apply quotas effectively in political parties and national assemblies, and encourages those countries which have already done so to continue this process in order to enable women to participate in political life and overcome their under-representation; notes that, where gender quotas in political decision making have been introduced, they should be properly implemented and supplemented with effective legal sanctions; welcomes, in this connection, the recent international women’s summit on ‘Partnership for Change’ held in Pristina in October 2012 under the auspices of the region’s only female head of state, Atifete Jahjaga;
5. constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lors que des quotas hommes/femmes sont instaurés dans les instances de décision politique, ils devraient être mis en œuvre correctement et s'accompagner de sanctions juridiques effectives; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

(14) Appropriate requirements should be provided for ensuring that derogations to trade prohibitions can be properly enforced under this Regulation.
(14) Il convient de prévoir des exigences appropriées pour faire en sorte que les dérogations aux interdictions commerciales puissent être mises en œuvre correctement dans le cadre du présent règlement.

In order to ensure proper enforcement of measures, it is necessary that Member States monitor, and report to the Commission, the import trade of products subject to investigation or subject to measures, and also the amount of duties collected under this Regulation.
Afin de garantir l'application correcte des mesures, il est nécessaire que les États membres exercent une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en vertu du présent règlement.

In order to ensure proper enforcement of measures, it is necessary that Member States monitor, and report to the Commission, the import trade in products subject to investigation or subject to measures, and also the amount of duties collected under this Regulation.
Afin de garantir l’application correcte des mesures, il est nécessaire que les États membres exercent une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en vertu du présent règlement.