Traduction de «property assessor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property valuator [ property assessor | property appraiser ]
estimateur de biens [ estimatrice de biens | évaluateur de biens | évaluatrice de biens ]

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer
expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

energy performance certificate assessor | household energy use assessor | energy assessor | energy performance assessor
auditeur énergétique du bâtiment | diagnostiqueur performance énergétique dubâtiment | diagnostiqueur performance énergétique du bâtiment/diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment | diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment

property tax assessors' office
bureau des évaluateurs de taxes foncières

Time (property) (qualifier value)
temps

Type (property) (qualifier value)
type

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

insurance assessor | insurance assessors | insurance analyst | insurance rating analyst
chargé d'études actuarielles | chargée d'études actuarielles | analyste notation en assurances | chargé d'études actuarielles/chargée d'études actuarielles

tax assessor | assessor
répartiteur | répartitrice | évaluateur municipal | évaluatrice municipale | assesseur

Income Tax Assessor [ Assessor of Income Tax ]
directeur en charge d'impôt sur le revenu [ directrice en charge d'impôt sur le revenu | Répartiteur de l'impôt sur le revenu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. If the assessor attends at an assessable property to inspect it and no occupant 18 years of age or older is present or permission to inspect the property is denied, the assessor may assess the value of the assessable property based on the information available to him or her.
6. S’il se présente pour inspecter le bien sujet à évaluation et qu’il ne trouve aucun occupant âgé d’au moins dix-huit ans ou qu’on lui refuse la permission d’inspecter le bien, l’évaluateur peut évaluer celui-ci selon les données dont il dispose.

3 (1) Subject to subsection (2), a property taxation law in respect of taxation of property in a right-of-way area shall provide that an assessor must determine the assessable value of the following types of property using the assessment rates, adjustments, exceptions, inclusions and exclusions that would be applied if the property were subject to provincial taxation laws:
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise doit prévoir que l’évaluateur détermine la valeur imposable des types de propriétés ci-après en tenant compte des taux d’évaluation, rajustements, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient si ces propriétés étaient assujetties aux lois fiscales provinciales :

3 (1) A property assessment law shall include a procedure whereby a person named on the assessment roll in respect of an assessable property may request that the assessor reconsider the assessment of that property, and shall provide a period of at least 30 days for such a reconsideration.
3 (1) Le texte législatif relatif à l’évaluation foncière doit prévoir une procédure qui permet à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation à l’égard d’un bien sujet à évaluation, de demander le réexamen, par l’évaluateur, de l’évaluation du bien, et il doit prévoir, en outre, une période d’au moins trente jours pour effectuer le réexamen.

4 (1) Subject to subsection (2), a by-law in respect of taxation of property in a right-of-way area shall provide that an assessor must determine the assessable value of the following types of property using the assessment rates, adjustments, exceptions, inclusions and exclusions that would be applied if the property were subject to provincial taxation laws:
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout règlement administratif relatif à l’imposition de la propriété dans une zone d’emprise doit prévoir qu’il appartient à un évaluateur de déterminer la valeur imposable des types de propriété ci-après, en recourant aux taux d’évaluation, rajustements, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient si ces propriétés étaient assujetties aux lois fiscales provinciales :

An assessment value is placed on the property by assessors, whether it be provincial assessors or municipal assessors.
Des évaluateurs, qu'il s'agisse d'évaluateurs provinciaux ou municipaux, attribuent à votre propriété une valeur d'évaluation.

For example, physico-chemical properties, in combination with other information, can help the safety assessor determine the need to investigate relevant toxicological parameters.
Par exemple, les propriétés physico-chimiques, conjointement à d’autres informations, peuvent aider la personne chargée de l’évaluation de la sécurité à déterminer la nécessité d’examiner les paramètres toxicologiques pertinents.

The Authority notes that although a price determined by an independent value assessor normally can be held to exclude the presence of an advantage in the sale of easily appraisable generic land or buildings that have been subject to numerous transactions, this is not necessarily the case for land and buildings with more unique qualities or where the circumstances surrounding the sale are liable to cast doubt on whether the expert evaluation reflect the actual market value of the property (22).
L’Autorité indique que même si un prix fixé par un expert indépendant peut en principe exclure l’existence d’un avantage dans la vente de terrains ou de bâtiments génériques facilement évaluables qui ont fait l’objet de plusieurs transactions, ce n’est pas nécessairement le cas pour les terrains ou les bâtiments plus exceptionnels ou lorsque les circonstances propres à la vente sont de nature à faire naître un doute quant à savoir si l’évaluation de l’expert reflète la valeur marchande réelle du bien (22).