Traduction de «property could exceed » (Anglais → Français) :

Consequently, the possibility that the value of the immovable property could exceed the credit amount or could increase in the future should not generally be a sufficient condition for granting the credit in question.
Par conséquent, le fait que la valeur du bien immobilier puisse être supérieure au montant du crédit ou puisse augmenter à l’avenir ne devrait pas, en règle générale, être une condition suffisante pour accorder le crédit en question.

Consequently, the possibility that the value of the immovable property could exceed the credit amount or could increase in the future should not generally be a sufficient condition for granting the credit in question.
Par conséquent, le fait que la valeur du bien immobilier puisse être supérieure au montant du crédit ou puisse augmenter à l'avenir ne devrait pas, en règle générale, être une condition suffisante pour accorder le crédit en question.

(4) Where a taxpayer has property that was used for the purpose of gaining or producing income from farming or fishing and that would be included in Class 13 in Schedule II if he had claimed an allowance under Part XI, he may deduct, in computing his income from farming or fishing for a taxation year, an amount not exceeding the amount he could have deducted in respect of that property for the year under paragraph 1100(1)(b).
(4) Lorsqu’un contribuable possède des biens qui ont été utilisés aux fins de gagner ou de produire un revenu de l’agriculture ou de la pêche et que ces biens seraient compris dans la catégorie 13 de l’annexe II s’il avait demandé une allocation en vertu de la Partie XI, il peut déduire, dans le calcul de son revenu de l’agriculture ou de la pêche pour l’année d’imposition, un montant ne dépassant pas celui qu’il aurait pu déduire à l’égard de ce bien pour l’année en vertu de l’alinéa 1100(1)b).

(a) the rate of return on capital, including an allowance for income tax, that, in the opinion of the Committee, is appropriate for the company at the time the computation is made, applied to the salvage value of the road property that the Committee is satisfied could or would be retired if the line were abandoned or the service discontinued and that the Committee is satisfied is required for purposes of continued operation of the line or service, to an amount not exceeding the net book investment computed on the basis of the group plan of accruing depreciation;
a) le taux de rendement du capital, y compris une allocation au titre de l’impôt sur le revenu, qui, de l’avis du Comité, est approprié pour la compagnie au moment du calcul, appliqué à la valeur de récupération des installations de la voie qui, de l’avis du Comité, pourraient être ou seraient enlevées si la ligne était abandonnée ou le service supprimé et qui, de l’avis du Comité, sont requises pour la continuation de l’exploitation de la ligne ou du service, jusqu’à concurrence du montant de l’investissement comptable net, calculé en fonction du plan de groupe d’accumulation de la dépréciation;

Finally, a bank holding company and its subsidiaries could only acquire shares or ownership interests of an entity, other than permitted investments, up to a point that the aggregate value of those ownership interests, plus the value of its interests in or improvement to real property, did not exceed the prescribed percentage of its regulatory capital (s. 938, 939 and 940).
Enfin, une société de portefeuille bancaire et ses filiales ne pourraient acquérir d’actions ou de titres de participation dans une entité – exception faite des investissements admissibles – que si la valeur globale des titres de participation et de ses intérêts dans un bien immobilier, ou des améliorations qu’elle y apporte, n’excède pas le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire (articles proposés 938, 939 et 940).