Vertaling van "property from prairie farmers because " (Engels → Frans) :

Because of their age many farmers may not pass their farm on to their inheritors (they are too young to be granted agricultural pension), but the fact that they are over 50 years old eliminates them under Polish rules from participation in this measure, as described in the programme.
Compte tenu de leur âge, un grand nombre d'exploitants ne sont pas encore prêts à céder leur exploitation à leurs héritiers (ils sont trop jeunes pour recevoir une pension agricole), alors que la réglementation polonaise exclut la participation des demandeurs de plus de 50 ans à cette mesure, telle qu'elle est décrite dans le programme.

Furthermore, uncertain prospects for high return from RD spending can deter private investors from spending on knowledge and innovation because of costly cross-border protection of intellectual property rights, legal and financial barriers to cross-border seed and venture research networking, and poor co-ordination with or access to basic research funded through public spending.
De plus, l'incertitude relative au retour élevé sur les dépenses de RD peut dissuader les investisseurs privés d'investir dans la connaissance et l'innovation à cause de la protection transfrontalière coûteuse des droits de propriété intellectuelle, des obstacles juridiques et financiers au financement de projets de recherche transfrontaliers par le capital d'amorçage ou le capital risque, d'une coordination insuffisante avec la recherche fondamentale financée par des budgets publics ou d'un accès insuffisant à ce type de recherche.

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.
Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.

The Directive applies to all practices which involve a risk from ionising radiation, either from an artificial source or from a natural source where natural radionuclides are processed because of their radioactive, fissile or fertile properties.
La directive s'applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont traités en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.

3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.
3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.

A common characteristic of the development of FFI by tobacco area is that, compared to the baseline, the decoupling option allows small farmers to systematically improve their income. This is because, as the level of premium for the first 3,5 t of tobacco production is unchanged, the producer can either benefit from a higher tobacco price, or from lower production costs, if he prefers to cease production or switch to another crop.
L'évolution du FER en fonction de la superficie tabacole se caractérise dans tous les cas par le fait que, par rapport aux données de base, le découplage permet aux petites exploitations d'améliorer systématiquement leur revenu étant donné que, comme le niveau de la prime ne change pas pour la première tranche de 3,5 t de tabac, le producteur peut bénéficier d'un prix du tabac accru, ou de coûts de production réduits s'il préfère cesser de produire ou passer à une autre culture.