Traduction de «property rights 42 would » (Anglais → Français) :

Since almost all of their material is covered by third-party intellectual property rights and would therefore remain outside the scope of that Directive, including them within the scope would have little effect.
Dès lors que la quasi totalité du matériel en leur possession fait l’objet de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers et, à ce titre, resterait hors du champ d’application de ladite directive, l’inclusion de ces établissements dans le champ d’application aurait peu d’effet.

(5c) The Commission should take all measures necessary to ensure harmonised application, without unnecessary delay, by the customs authorities of the new legal framework throughout the Union to ensure efficient enforcement of intellectual property rights, which would protect right-holders without hampering trade.
(5 quater) La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application harmonisée, sans retard inutile, par les autorités douanières, du nouveau cadre juridique dans l'ensemble de l'Union et garantir ainsi un contrôle efficace du respect des droits de propriété intellectuelle, qui doivent protéger les détenteurs de droits sans pour autant faire obstacle aux échanges commerciaux.

Points out that the main form in which foreign companies are allowed to set up in China is through joint ventures – a mechanism which is very restrictive and too often associated with strategic technology transfers that may favour the competitive development of China to the detriment of European industry in fields in which the EU is at the forefront; is convinced that further openness by China on the joint venture mechanism, combined with better protection of intellectual property rights (IPR), would benefit both sides, and would favour greater access for European businesses to the Chinese market;
rappelle que la principale forme autorisée d'implantation pour les entreprises étrangères en Chine est la coentreprise, dispositif très restrictif et trop souvent associé à des transferts de technologies stratégiques pouvant favoriser le développement concurrentiel de la Chine au détriment de l'industrie européenne dans des domaines où l'Union est à l'avant-poste; est convaincu qu'une ouverture accrue par la Chine du mécanisme de coentreprise, alliée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, profiterait aux deux parties, et favoriserait un meilleur accès des entreprises européennes au marché chinois;

Whether lowering costs for all SMEs (e.g. by reduced processing fees[40]), offering targeted subsidies[41], or incentives to decrease taxation from income from licensing industrial property rights[42] would be more effective could warrant investigation[43].
Il pourrait être justifié d’étudier[40] s’il serait plus efficace de réduire les coûts pour toutes les PME (par exemple par une réduction des frais de traitement[41]), ou d’offrir des subventions ciblées[42], ou encore de prévoir des incitations à diminuer la taxation des revenus provenant de la concession de licences sur les droits de propriété industrielle[43].

The excessive nature of the proposed directive can be illustrated by the curious and incomprehensible opinion expressed by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which on the one hand supports the proposal as a whole in the name of the sacred slogan of liberalisation of the internal aftermarket, while on the other it says that ‘the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting’.
La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: «la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon».

(1a) Whereas the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting.
(1 bis) considérant que la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon;

Regarding Mrs Brepoels’ comments on intellectual property rights, I would like to stress that these are not significantly compromised by the proposed directive. In particular, it does not in any way affect the principle of co-existence or ownership of intellectual property rights.
Quant à l’intervention de Mme Brepoels concernant les droits de propriété intellectuelle, je voudrais insister sur le fait que ceux-ci ne sont pas compromis par la directive proposée. En particulier, cette dernière n’affecte en rien le principe de coexistence ou de détention des droits de propriété intellectuelle.

‘needed’ means ‘technically essential’ for the implementation of the project and/or in respect of use of foreground and, where Intellectual Property Rights are concerned, shall mean that those Intellectual Property Rights would be infringed if the access rights were not granted;
«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;

In other words, if the USA had not been afraid of anthrax and had not, therefore, had to challenge Bayer’s intellectual property rights, they would not have given in.
Si les USA, en effet, n'avaient pas eu peur de la maladie du charbon et n'avaient pas dû affronter la propriété intellectuelle de Bayer, ils n'auraient pas cédé.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.