On Intellectual Property Rights the parties will, in so far as their competencies, regulations and policies permit - aim to improve the conditions for adequate and effective protection and reinforcement of intellectual, industrial and commercial property
rights in conformity with the highest international standards, - cooperate to secure these objectives, including, where appropriate, through the means of technical assistance, - agree to avoid discriminatory treatment in relation to intellectual property
rights and to engage, if necessary, in consultations if problems affect
ing trade ...[+++]relations arise. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, les parties, dans la limite de leurs compétences, réglementations et politiques : - s'efforceront d'améliorer l
es conditions d'une protection et d'un renforcement appropriés et efficaces des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale répondant aux normes internationales les plus élevées ; - coopéreront pour atteindre ces objectifs, notamment, le cas échéant, par le biais d'une assistance technique ; - conviennent d'éviter tout traitement discriminatoire en matière de droits de propriété intellectuelle et d'engager, le cas échéant, des consultations si des p
...[+++]roblèmes qui affectent les relations commerciales se posent dans ce domaine.