Vertaling van "property whereas since his detention " (Engels → Frans) :

I. whereas Leopoldo López remains in prison after more than a year, having been arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas, since his detention, he has suffered physical and psychological torture and has undergone increasing periods of solitary confinement in recent months; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano have also been arrested and held in solitary confinement for failing to end protests and civil rebellion in their cities and have been sentenced to several years in prison; whereas congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;
I. considérant que depuis plus d'un an, depuis le 18 février 2014, le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, est détenu de façon arbitraire, accusé de conspiration, d'incitation à des manifestations violentes, d'incendie criminel et de dégradation de biens; que depuis sa détention, il a subi des tortures physiques et psychologiques et a été soumis à un régime d'isolement, renforcé au cours de ces derniers mois; que sont également détenus et mis à l'isolement les maires de l'opposition, Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, pour n'avoir pas mis fin aux manifestations et à la rébellion civile dans leurs municipalités, et condamnés à plusieurs années de prison; que les députés Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

C. whereas opposition leader Leopoldo López was arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas since his detention he has suffered physical and psychological torture and undergone solitary confinement; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano, as well as police officer Salvatore Lucchese, have been arrested for failing to end protests and civil rebellion in their cities, and have been sentenced to several years in prison; whereas opposition congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;
C. considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

C. whereas President Nicolas Maduro announced on national radio and television the dismantling of an alleged plan to destabilise his government by means of a coup d’état, which would have involved the leadership of the Democratic Unity Roundtable, members of the national assembly María Corina Machado and Julio Borges, and Mayor of Caracas Antonio Ledezma; whereas allegedly, these opposition leaders have also been linked to a plan to assassinate opposition leader Leopoldo López, who has been detained in a military prison for more than a year; whereas since his detention Mr López has suffered physical and psychological torture and has been subjected to solitary confinement;
C. considérant que le président Nicolas Maduro a annoncé, lors d'une intervention à la radio et à la télévision nationales, le démantèlement d'un projet supposé visant à déstabiliser son gouvernement par un coup d'État, qui aurait impliqué les dirigeants de la Table de l'unité démocratique, Maria Corina Machado et Julio Borges, membres de l'Assemblée nationale, et Antonio Ledezma, maire de Caracas; que ces figures de l'opposition auraient également été associées à un projet d'assassinat du dirigeant de l'opposition Leopoldo López, détenu dans une prison militaire depuis plus d'un an; que, depuis sa détention, Leopoldo López a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement;

C. Whereas President Nicolas Maduro announced on national radio and television the dismantling of an alleged plan to destabilise his government by means of a coup d’état, which would have involved the leadership of the Democratic Unity Roundtable, members of the national assembly María Corina Machado and Julio Borges, and Mayor of Caracas Antonio Ledezma; whereas allegedly, these opposition leaders have also been linked to a plan to assassinate opposition leader Leopoldo López, who has been detained in a military prison for more than a year; whereas since his detention Mr López has suffered physical and psychological torture and has been subjected to solitary confinement;
C. considérant que le président Nicolas Maduro a annoncé, lors d'une intervention à la radio et à la télévision nationales, le démantèlement d'un projet supposé visant à déstabiliser son gouvernement par un coup d'État, qui aurait impliqué les dirigeants de la Table de l'unité démocratique, Maria Corina Machado et Julio Borges, membres de l'Assemblée nationale, et Antonio Ledezma, maire de Caracas; que ces figures de l'opposition auraient également été associées à un projet d'assassinat du dirigeant de l'opposition Leopoldo López, détenu dans une prison militaire depuis plus d'un an; que, depuis sa détention, Leopoldo López a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement;

Other information: (a) In detention since 22.5.2005; (b) His brother is Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh.
Renseignement complémentaire: a) en détention depuis le 22 mai 2005; b) frère de Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh.

Other information: (a) In detention since 22.5.2005 (b) His brother is Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh.
Renseignement complémentaire: a) en détention depuis le 22 mai 2005; b) frère de Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh.

whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.
considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.
Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.