Traduction de «proposal acp countries would lose » (Anglais → Français) :

However, the Community would of course ensure that no country would lose as a result of this because GSP benefits for any particular product which formerly received GSP treatment should be consolidated into the FTA in question.
La Communauté s'assurera évidemment qu'il n'en résultera aucune perte pour les pays concernés, car tout produit bénéficiaire du SPG devra au préalable être consolidé dans l'accord en question.

A significant boost would be given to this initiative if Council can agree to an additional EUR1 billion Water Facility for implementation in ACP countries as proposed by the Commission.
Une impulsion notable sera donnée à cette initiative si le Conseil pouvait accepter la création d'un fonds pour l'eau supplémentaire d'un milliard d'euros pour la mise en oeuvre de l'initiative dans les pays ACP, comme le propose la Commission.

In fact, if only the DAC recommendation was implemented the distinction established by that recommendation would compel the Community question one of the elements of the EU-ACP partnership, the preferences, which the operators of the ACP countries benefit from in terms of procurement.
En fait, si seule la recommandation du CAD était mise en oeuvre, la distinction opérée par cette recommandation obligerait la Communauté à remettre en question l'un des fondements du partenariat UE-ACP, à savoir les préférences dont les opérateurs des pays ACP bénéficient en termes de passation de marchés.

EU countries would also be able to send officials abroad to assess cases of VAT fraud in other Member States where their country has been losing out on tax revenues.
Les pays de l'Union seraient également en mesure d'envoyer des fonctionnaires à l'étranger pour examiner des cas de fraude à la TVA dans d'autres États membres où leur pays a enregistré des pertes de recettes fiscales.

Nevertheless, the Commission is convinced of the important development benefits of a regional EPA and that no ACP country should lose the opportunity to accede to a regional EPA in the future.
Elle est cependant convaincue qu’un APE régional peut apporter une contribution importante au développement et qu’aucun pays ACP ne doit être privé de la possibilité d’adhérer à un APE régional ultérieurement.

In order to facilitate its own resources lending to the poorer ACP countries in the framework of heavily indebted poor countries (HIPC) and other internationally-agreed debt sustainability initiatives, the European Investment Bank (EIB) proposes to modify Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement.
Pour faciliter ses opérations de prêts sur ressources propres aux pays soumis au régime des pays pauvres très endettés (PPTE) et dans le cadre d’accords internationaux sur la durabilité de la dette, la Banque européenne d’investissement (BEI) propose de modifier l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE.

D. whereas the ACP countries would not have given their assent to the Cotonou Agreement without the inclusion of Annex 1a concerning financing, and there is therefore a need for the EU Member States to stand by their commitments,
D. considérant que les États ACP n'auraient pas donné leur consentement à l'accord de Cotonou sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, d'honorer leurs engagements,

A significant boost would be given to this initiative if Council can agree to an additional EUR1 billion Water Facility for implementation in ACP countries as proposed by the Commission.
Une impulsion notable sera donnée à cette initiative si le Conseil pouvait accepter la création d'un fonds pour l'eau supplémentaire d'un milliard d'euros pour la mise en oeuvre de l'initiative dans les pays ACP, comme le propose la Commission ;

Whereas in order to ensure satisfactory marketing of bananas produced within the Community and of products originating in the ACP States within the framework of the Lomé Convention Agreements, while maintaining traditional trade patterns as far as possible, provision should be made for the annual openin of a tariff quota; whereas, on the one hand, imports of bananas from third countries would be subject to a tariff of ECU 100 per tonne, which corresponds to the current rate under the Common Customs Tariff, and, on the other hand, imports of non-traditional bananas from the ACP would be subject to zero duty in accordance with the abovementioned agreements; whereas provision should be made in order to ensure the adaptation of the amount of the tariff quota based on changes in Community demand recorded in the forecast supply balance;
considérant que, pour permettre une commercialisation satisfaisante des bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits originaires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaque année d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent, d'une part, les importations de bananes « pays tiers » sont assujetties à la perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au droit du tarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importations des bananes « non traditionnelles ACP » bénéficient d'un droit nul conformément aux accords précités; qu'il y a lieu de prévoir une disposition afin d'assurer la modification du volume du contingent tarifaire en fonction de l'évolution de la demande communautaire constatée dans le bilan prévisionnel;