Vertaling van "proposal adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed adoption
projet d'adoption

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]

adoption of a trademark [ trademark adoption | adoption of a mark | mark adoption ]
adoption d'une marque de commerce [ adoption d'une marque ]

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Calls on the Commission to propose an ambitious revision of Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity in order to guarantee higher standards for minimum maternity, paternity, adoption, care and filial leave rights, and to make the Member States responsible for ensuring that self-employed workers are entitled to these leave rights under their social security systems; calls on the Council to adopt a common position on the proposed revision, approved by Parliament, of Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding; recalls that the proposal adopted by Parliament contains important measures in this area that promote work-life balance for men and women;
13. demande à la Commission de proposer une révision ambitieuse de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante en vue de renforcer les normes en matière de droits minimaux à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, à un congé filial et à un congé de soignant, et d'attribuer aux États membres la responsabilité de garantir que les travailleurs indépendants jouissent bien de ces droits au titre de leur système de sécurité sociale; demande au Conseil d'adopter une position commune concernant la proposition de révision adoptée par le Parlement européen de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; rappelle que la proposition adoptée comprend des mesures importantes dans ce domaine en faveur de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des hommes et des femmes;

Accelerating the adoption of key proposals, notably on the banking union and financial regulation (such as the proposals on Bank Resolution and Recovery presented in 2012 and for a Single Resolution Mechanism presented in July), on the single market (with all SMA II proposals now on the table), the telecoms proposals adopted today and the digital agenda; there are also a wide range of proposals of key importance to citizens – covering areas from the reformed common fisheries policy to an internal market in rail to the European Public Prosecutor's Office.
l’accélération de l’adoption de propositions clés, concernant notamment l’union bancaire et la réglementation financière (telles la proposition concernant la résolution des défaillances des banques et leur redressement, présentée en 2012, et la proposition relative à un mécanisme de résolution unique, présentée en juillet), le marché unique (toutes les propositions relatives à l’Acte pour le marché unique II étant maintenant sur la table), les propositions concernant les télécommunications adoptées ce jour et la stratégie numérique; sans oublier toute une série de propositions dont l’importance est primordiale pour les citoyens et qui couvrent des domaines aussi variés que la politique commune de la pêche réformée, le marché intérieur du rail ou encore la création d’un Parquet européen.

The proposal adopted by the Government of Canada in Budget 2011 was the proposal that the CAFC had presented to the federal government.In our view, tax relief for Canada's volunteer firefighters is a key part of the solution to addressing the recruitment and retention challenges facing Canada's Volunteer Fire Service.
La proposition retenue par le gouvernement dans son budget de 2011 est celle que nous lui avions présentée comme une priorité, lors des consultations pré-budgétaires de l'an dernier. Un abattement fiscal nous sera un outil précieux pour recruter et maintenir à l'effectif les pompiers bénévoles dont le Canada a besoin.

Your rapporteur recognises that the Council common position clarifies the proposal and that the changes are necessary to respond to the more limited budget, but this has not changed the objectives or the spirit of the proposal adopted at first reading. The new programme should start in January 2007 with the new budget, to allow also the consumer organisations to plan their work and financial resources.
Le nouveau programme devrait démarrer en janvier 2007 en même temps que le budget révisé, de manière à permettre également aux associations de consommateurs de planifier leurs travaux et leurs ressources financières.

in all legislative procedures, "the Commission undertakes to carefully examine amendments to its legislative proposals adopted by Parliament, with a view to taking them into account in any amended proposal" (point 31),
pour toutes les procédures législatives, "la Commission s'engage à examiner attentivement les amendements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en compte dans toute proposition révisée" (paragraphe 31),

In this package, we have drawn on our concern for safety, the environment and efficiency to still try to get a number of proposals adopted in order to improve the whole environment of freight transport by road, as well as the role which the driver plays in this.
Nous avons donc adopté un ensemble de mesures qui reflète notre volonté d’améliorer l’ensemble des conditions du secteur du transport de marchandises par la route et le rôle des conducteurs en nous appuyant sur nos préoccupations en matière de sécurité, d’environnement et d’efficacité.

One last brief word on the way in which a text of this type would be drawn up, when the time comes. You rapporteur proposes adopting the method of the Convention.
Un dernier mot rapide sur la méthode d'élaboration, le moment venu, d'un tel texte. Votre rapporteur propose que l'on reprenne la formule de la Convention.

We have established also using the CPIC data banks a national flagging system to help provincial crown attorneys to make more frequent and more effective use of the dangerous offender provisions of the Criminal Code as an instrument to protect the public better from dangerous high risk offenders (1030) We have introduced comprehensive gun control proposals, proposals adopted by the House and under study in the other place.
Nous avons établi, en faisant appel aux mêmes banques de données, un système national de repérage destiné à aider les procureurs de la Couronne à recourir plus fréquemment et plus efficacement aux dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux afin de mieux protéger la société contre les délinquants à risque élevé (1030) Nous avons présenté sur le contrôle des armes à feu des propositions détaillées qui ont été adoptées par les Communes et sont maintenant à l'étude à l'autre endroit.

The proposal adopted today also marks the fulfilment of the undertaking given by the Commission on 30 April to supplement its 5th Framework Programme proposal in July, with a view to adoption by the Council of Ministers and the European Parliament in the spring of 1998.
Cette proposition adoptée aujourd'hui répond également à l'engagement de la Commission pris le 30 avril de compléter sa proposition de 5e programme-cadre en juillet, de façon à permettre son adoption définitive par le Conseil des ministres et le Parlement européen au printemps 1998.

The proposed Adoption Expense Tax Credit is a 15 per cent non-refundable tax credit that allows adoptive parents to claim eligible adoption expenses relating to the process of adopting a child, up to a maximum of $15,000 a year.
Le crédit d'impôt proposé est un crédit d'impôt non remboursable de 15 p. 100 que les parents adoptifs peuvent demander relativement aux frais d'adoption admissibles pour l'adoption d'un enfant et dont le montant maximum atteint 15 000 $ par année.