Vertaling van "proposal and making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

notice of proposed rule-making
avis de projet de réglementation

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]
Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]

Working Group entrusted with the task of making detailed Proposals for the Setting-Up of a Pan-European Network of Projects on Independent Living and Equality of Opportunities for People with Disabilities
Groupe de travail chargé d'élaborer des propositions détaillées en vue de la constitution d'un réseau paneuropéen de projets sur le thème de la vie autonome et l'égalité des chances des personnes handicapées

Notice of intention to make a proposal
Avis de l'intention de faire une proposition

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

proposed auditor | proposed successor | proposed successor auditor
auditeur pressenti | vérificateur pressenti | successeur pressenti | réviseur pressenti

make-up person | make-up man | make-up woman | make-up artist
maquilleur | maquilleuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU Visa Policy: Commission puts forward proposals to make it stronger, more efficient and more secure // Brussels, 14 March 2018
La politique de l'UE en matière de visas: la Commission présente des propositions pour la rendre plus solide, plus efficace et plus sûre // Bruxelles, le 14 mars 2018

In sum, I am a strong supporter of the right of citizens to engage in this manner and am pressing the Parliament and Council to make speedy progress on our proposals to make it easier for European Citizens' Initiatives to be successful in the future".
En résumé, je suis un fervent partisan du droit des citoyens à s'engager de cette manière et je presse le Parlement et le Conseil d'avancer rapidement sur nos propositions en vue de favoriser les initiatives citoyennes européennes réussies à l'avenir».

By proposing to make parental leave non-transferable between the parents for four months and remunerated at least at sick pay level, we aim at making parental leave a more attractive and accessible option for both women and men.
Avec la proposition de rendre le congé parental non transférable entre les parents pendant quatre mois et de le rémunérer au moins à hauteur des prestations de maladie, l'ambition est de faire du congé parental une possibilité plus attrayante et d'accès plus facile tant pour les hommes que pour les femmes.

Antitrust: Commission proposal to make national competition authorities even more effective enforcers for the benefit of jobs and growth // Brussels, 22 March 2017
La Commission présente une proposition visant à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance // Bruxelles, le 22 mars 2017

Since, as mentioned above, it is proposed to make information about the proposed imposition of provisional measures available to interested parties (around two weeks prior to imposition), it is also proposed not to impose measures within a period of two weeks after pre-disclosure.
Étant donné que, comme mentionné ci-dessus, il est proposé de rendre les informations sur l'institution proposée de mesures provisoires accessibles aux parties intéressées (environ deux semaines avant l'institution), il est également proposé de ne pas instituer de mesures au cours d'une période de deux semaines après la pré-divulgation.

The Court recommends clarification of the Commission’s proposal for the audit of the agencies in order to maximise the contribution which this proposal might make to overall assurance on the legality and regularity of expenditure (paragraphs 94 to 99).
La Cour recommande que la proposition de la Commission relative à l’audit des agences soit clarifiée, afin de maximiser la contribution éventuelle de la proposition à l’assurance globale en matière de légalité et de régularité des dépenses (points 94 à 99).

The Communication therefore proposes to make procedures and controls more efficient by simplifying customs legislation and making better use of electronic tools in customs procedures.
La Communication suggère donc d'améliorer l'efficacité des procédures et des contrôles à travers la simplification de la législation douanière et par une meilleure utilisation de l'instrument électronique dans les procédures douanières.

The proposed rule making for the elimination of crew list visas : The rule making proposed by the US State Department provides for the elimination of crew list visas for crew members on foreign ships making port calls in the US.
La proposition de règlement relatif à la suppression des visas délivrés sur base des listes d'équipages : Cette proposition, présentée par le Département d'Etat américain, vise à supprimer la pratique de la délivrance de visas sur base des listes d'équipages pour les membres d'équipages des navires étrangers demandant à entrer dans un port des Etats Unis d'Amérique.