Traduction de «proposal confines itself » (Anglais → Français) :

The proposal complies with the proportionality principle: it confines itself to the minimum required in order to achieve the objectives of short-term macro economic stability and does not go beyond what is necessary for that purpose.
La proposition est conforme au principe de proportionnalité dans la mesure où elle se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif de stabilité macroéconomique à court terme et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.
3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.

The proposal confines itself to updating Regulation (EEC) 1408/71 to take account of the changes which have taken place in social security legislation, particularly in Ireland, Hungary, Poland, the Netherlands and Austria, in order to ensure effective coordination among the Member States on social security benefits.
La proposition se limite à mettre à jour le règlement (CEE) n° 1408/71, de manière à refléter les changements qui sont intervenus dans les législations nationales en matière de sécurité sociale, plus particulièrement en Irlande, en Hongrie, en Pologne, aux Pays Bas et en Autriche, pour assurer une coordination efficace entre les États membres en matière de prestations dans ce domaine.

The Commission proposal confines itself to amending Annex I to Directive 2001/114/EC.
La Commission modifie uniquement l'annexe I de la directive 2001/114/CE.

The proposal confines itself to revising the targets for recovery and recycling.
La proposition de modification se limite à la révision des objectifs de valorisation et de recyclage.

(12) Therefore, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed measure can be better achieved by the Community; this Decision confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.
(12) Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(11) Whereas, therefore, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed measure can be better achieved by the Community; whereas this Decision confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose;
11. considérant par conséquent que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;