Vertaling van "proposal from budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

proposed national budget
projet de budget général

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]
Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

the draft budget together with the amendments or proposed modifications
projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification

maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking
gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers

contribution from operations budget
contribution du budget de fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Without prejudice to paragraphs 4 to 7 and paragraph 10 of this Article and to Articles 151 and 152, where a substantive surplus is generated over five consecutive years, the Budget Committee, upon a proposal from the Office and in accordance with the annual work programme and multiannual strategic programme referred to in Article 153(1)(a) and (b), shall decide by a two-thirds majority on the transfer to the budget of the Union of a surplus generated from 23 March 2016.
8. Sans préjudice des paragraphes 4 à 7, et du paragraphe 10 du présent article et des articles 151 et 152, si un excédent substantiel est généré pendant cinq années consécutives, le comité budgétaire, sur proposition de l'Office et conformément au programme de travail annuel et au programme stratégique pluriannuel visés à l'article 153, paragraphe 1, points a) et b), décide à la majorité des deux-tiers, de transférer au budget de l'Union l'excédent généré à partir du 23 mars 2016.

Otherwise, some of the additional proposed expenditure – like the remaining €700 million for the Youth Employment Initiative during 2018-2020 – would be at risk and the Commission would probably need to use budget from the agriculture heading to pay for additional amounts devoted to security and migration.
Dans le cas contraire, certaines des dépenses supplémentaires proposées, comme les 700 millions d'euros restants en faveur de l'initiative pour l'emploi des jeunes au cours de la période 2018-2020, seraient menacées, et il sera probablement nécessaire que la Commission utilise le budget de la rubrique «Agriculture» pour allouer des fonds supplémentaires à la sécurité et à la migration.

"The Commission will analyse the potential impact of the contributions to the EFSI from the different budget lines of Horizon 2020 on the effective implementation of the respective programmes and will, if appropriate, propose an amending letter to the draft general budget of the Union for 2016 to adjust the breakdown of the Horizon 2020 budget lines".
"La Commission analysera l'incidence que les contributions des différentes lignes budgétaires du programme Horizon 2020 à l'EFSI pourraient avoir sur la mise en œuvre effective des différents programmes et proposera, le cas échéant, une lettre rectificative au projet de budget général de l'Union pour 2016 afin d'adapter la ventilation des lignes budgétaires du programme Horizon 2020".

If legal entities established in Switzerland are not eligible for funding in calls for proposals or invitations to submit proposals or contests under Programmes covered by this Agreement financed from the 2015 budget of those Programmes, on the basis of Article 10(1)(a) of Regulation (EU) No 1290/2013, for calculation of Switzerland's financial contribution issued in accordance with Annex II to this Agreement for the year 2015, the budget of the relevant programme shall be diminished by the budget of those calls, invitations to submit proposals or contests.
Si les entités juridiques établies en Suisse ne sont pas éligibles à un financement dans le cadre des appels de propositions, des invitations à soumettre des propositions ou des concours au titre des programmes couverts par le présent Accord financés sur le budget 2015 de ces programmes, sur la base de l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1290/2013, le budget du programme concerné est, aux fins du calcul de la contribution financière de la Suisse acquittée conformément à l'annexe II du présent Accord pour l'année 2015, diminué du budget de ces appels, invitations à soumettre des propositions ou concours.

The proposal amending the financial regulation should also make it clear that European political parties receiving a contribution from the general budget shall not receive other funds from the budget.
La proposition de modification du règlement financier devrait également préciser clairement que les partis politiques européens qui bénéficient d’une contribution provenant du budget général ne pourront percevoir aucun autre financement par le budget.

Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;
est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;

Recalls the doubts expressed in its mandate for the trilogue as to whether the level of payments proposed in the DB will be sufficient to reimburse the totality of the expected payment claims in the absence of an amending budget this year; underlines that the same Commission's proposal is based on the assumption that all payment needs from previous years up to 2012 are covered;
rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le projet de budget pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.
3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

In order to ensure the objective of full coverage of the integrated European network of Safer Internet centres, the budget of the 2009 call for proposals may be reinforced by appropriations from the 2010 budget, subject to the adoption of the 2010 budget by the Budgetary Authority and to the availability of appropriations.
Afin de réaliser l'objectif de couverture totale du réseau intégré européen de centres pour un internet plus sûr, le budget alloué au titre de l'appel à propositions 2009 peut être augmenté de crédits issus du budget 2010, sous réserve de l'adoption du budget 2010 par l'autorité budgétaire et de la disponibilité des crédits.