Traduction de «proposal itself would constitute » (Anglais → Français) :

As regards disasters inside the European Union, the proposals for improving response capacity would constitute a major contribution to the EU’s Internal Security Strategy in Action, for which increasing Europe's resilience towards disasters is one of the strategic objectives.
En ce qui concerne les catastrophes à l'intérieur de l'Union, les propositions visant à améliorer la capacité de réaction apporteront une contribution décisive à la stratégie de sécurité intérieure de l'UE dont l'un des objectifs stratégiques consiste à renforcer la capacité de résistance de l'UE aux catastrophes.

The Commission notes that the introduction of a requirement to publish an annual corporate governance statement (as suggested in Section 3.1.1. above) would, together with the adoption of the proposed Thirteenth Directive, constitute a first significant improvement in this respect.
La Commission note que l'introduction de l'obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise (suggérée à la section 3.1.1 ci-dessus), combinée à l'adoption de la proposition de treizième directive, constituerait une première amélioration importante à cet égard.

If a referendum were to be organised in line with the Spanish Constitution it would mean that the territory leaving would find itself outside of the European Union.
Si un référendum était organisé d'une façon qui serait conforme à la Constitution espagnole, cela signifierait que le territoire qui partirait se retrouverait en dehors de l'Union européenne.

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

The intent, as I understand it, is that this bill tries to deal with people who might try to sidestep those rules by receiving loans from parties from whom they otherwise would not be able to receive loans, or by receiving loans at interest rates that are less than fair market value, which itself would constitute a benefit, et cetera.
D'après ce que je comprends, ce projet de loi cherche à tenir compte de ces gens qui voudraient essayer de contourner ces règles en acceptant des prêts de personnes ou organismes de qui ils ne devraient autrement pas avoir le droit de recevoir de prêts, ou en acceptant des prêts qui leur sont consentis à un taux inférieur au taux d'intérêt du marché, ce qui constituerait en soi un avantage, et ainsi de suite.

In order to enable Member States to coordinate their attitudes in due and proper time, the information prescribed under Articles 4 and 5 must be transmitted as soon as possible after initiation of the study either of the guarantees and the proposed credits proper, or of any other decision which, under the terms of national regulations or national administrative practices, would constitute a prerequisite for the subsequent examination of such guarantees or credits.
Afin de permettre une coordination en temps utile de l'attitude des États membres, les renseignements visés aux articles 4 et 5 doivent être transmis aussitôt que possible après mise à l'étude, soit des garanties ou des crédits envisagés eux-mêmes, soit de toute autre décision qui, aux termes d'une réglementation nationale ou d'usages administratifs nationaux, constituerait un préalable à l'instruction ultérieure des garanties ou des crédits.

This proposal itself would constitute a program for which costs and benefits have yet to be determined.
Cette proposition elle-même serait un programme dont il faudrait déterminer les coûts et avantages.

According to clause 2, this Part itself would constitute an Act which would be entitled the Federal Law and Civil Law of the Province of Quebec Act.
Selon l’article 2, cette partie constituerait à elle seule une loi puisqu’on lui donnerait le titre de Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec.

It should be pointed out that there is no difference of opinion at this stage on the remaining part of the Commission's proposal, which in itself would constitute a major improvement in the conditions of transport, such as stocking density on lorries, the route plan, licensing and training of hauliers, sanctions, etc.
Il est à relever qu'il n'existe pas de divergences d'opinion actuellement sur la partie restante de la proposition de la Commission, ce qui, à proprement parler, constitue une amélioration de taille pour les conditions de transport et notamment la densité de chargement des camions, l'itinéraire, l'autorisation et la formation des camionneurs, les pénalités, etc.

Accordingly, it appears that the proposed aid would constitute indirect support of the production of PP-BCF yarn and that, consequently, it should have been notified to the Commission in accordance with the Code.
Par conséquent, il apparaît que l'aide projetée constituerait un soutien indirect à la production de fil PP-BCF et qu'elle aurait donc dû être notifiée à la Commission conformément à l'encadrement.