Furthermore, as the proposed aid would appear to constitute indirect support for the installation of new production capacity, and as there is no evidence to indicate that the consequent increase in capacity would be more than offset by contemporaneous reductions in capacity within the EEA by the prospective aid beneficiary, it would appear that the proposed aid could not possibly conform with the fundamental requirement of the Code that it must lead to a significant reduction in capacity.
En outre, comme l'aide projetée semble constituer un soutien indirect à l'installation d'une capacité de production nouvelle et que rien n'indique que l'augmentation de capacité qui en résulterait serait plus que compensée par des réductions simultanées de capacité réalisées par le bénéficiaire potentiel de l'aide à l'intérieur de l'EEE, il semble que l'aide proposée ne saurait répondre à l'exigence fondamentale de l'encadrement selon laquelle elle doit entraîner une réduction significative des capacités. Par conséquent, l'aide proposée n'est pas conforme à cet encadrement.