Traduction de «proposal therefore adds » (Anglais → Français) :

Therefore, the Rapporteur proposes to add to the Commission’s definition a number of basic services which should always be included in the ticket price, such as the issue of a boarding card, minimum luggage allowances and payment-related costs such as credit card fees (Article 2 (s)).
Votre rapporteur propose donc d'ajouter à la définition de la Commission une série de services de base qui doivent être toujours compris dans le prix du billet, dont la carte d'embarquement, le minimum de bagages autorisés et les coûts liés au paiement, tels que les frais de carte de crédit (article 2, point s)).

Agrees with the Commission that RES, together with energy efficiency measures and flexible and smart infrastructure, are the ‘no regrets’ options identified by the Commission and that RES in the future will account for a growing share of energy provision in Europe, for electricity supply, for heating (which makes up nearly half of the total energy demand in the EU) and cooling and for the transport sector, and that they will reduce Europe’s dependence on conventional energy; adds that targets and milestones should be set for the period to 2050 in order to ensure that RES have a credible future in the EU; recalls that all scenarios presented by the Commission in its Energy Roadmap 2050 assume a share of at least 30 % RES in the EU’s energy mix in 2030; suggests, therefore, that the EU should endeavour to achieve an even higher share, and calls on the Commission to propose a mandatory EU-wide RES target for 2030, taking into account the mutually interacting effects with other potential climate and energy policy targets, in particular with a GHG emission reduction target, as well its impact on the competitiveness of EU industries, including the RES industrial sectors;
partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ajoute que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 doivent être formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne; rappelle que tous les scénarios présentés par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 posent l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30 % du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030; estime donc que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux sur ce plan; et demande à la Commission de proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030, compte tenu des interactions de cet objectif avec d'autres objectifs éventuels de la politique climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de l'influence de cet objectif sur la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier du secteur des énergies renouvelables;

Since the proposed Recitals 11a and 11b and Articles 12(4) and 16(3) provide for the participation of Europol and Eurojust in questions relating to the operation and functioning of SIS II and VIS, the proposed regulation would effectively set out provisions pertaining to the structure, operation, field of action and tasks of these two bodies, and it is therefore necessary to add the proposed legal bases.
Étant donné que les considérants 11 bis et 11 ter et l'article 12, paragraphe 4, et l'article 16, paragraphe 3, prévoient la participation d'Europol et Eurojust pour les questions relatives au fonctionnement de SIS II et VIS, le règlement proposé établirait effectivement des dispositions relatives à la structure, au fonctionnement, au domaine d'action et aux tâches de ces deux organes, et il convient donc d'ajouter les bases juridiques proposées.

Clause 3 therefore adds a new provision, proposed section 120.1, to the Canada Transportation Act.
Par conséquent, l’article 3 du projet de loi ajoute la nouvelle disposition 120.1 à la LTC.

Therefore, the Commission proposes to add a new section 9A to Directive 78/660/EEC.
La Commission propose donc d'ajouter une nouvelle section 9 bis à la directive 78/660/CEE.

The rapporteur therefore proposes to add a second period of six months in which the Commission has the possibility to re-establish visa-free travel.
Le rapporteur propose dès lors d'ajouter une seconde période de six mois, au cours de laquelle la Commission a la possibilité de rétablir l'exemption de visa.

This proposed amendment, therefore, adds nothing to the bill.
L'amendement proposé n'ajoute donc rien au projet de loi.

The European Parliament has therefore proposed to add Article 133 dealing with the common commercial policy to Article 95 as the legal basis.
Le Parlement européen a donc proposé d'ajouter comme base juridique à l'article 95 l'article 133, traitant de la politique commerciale commune.

The proposal therefore adds nothing to the Directives which have completed the single market in the various financial services, since it does no more than make clear that such collective institutions for retirement provision are able to use the provisions of Community law on freedom of establishment and, above all, on freedom to provide services as regards the management and safe-keeping of the assets they hold.
La proposition de Directive n'ajoute dès lors rien aux Directives qui ont achevé le marché unique dans les différents services financiers, car elle se limite à rappeler la possibilité pour ces institutions collectives de retraite d'utiliser les dispositions du Droit Communautaire sur la liberté d'établissement et, surtour, sur la libre prestation de services pour la gestion et la ocnservation des actifs qu'elles détiennent.

It therefore proposes to add the following passage at the end of Article 197: "An observatory shall be established to analyze, review and report on the operation and further development of the single market".
Il propose donc d'ajouter à la fin de l'article 197 : "Un Observatoire sera institué afin d'analyser, de réviser et d'établir une information sur le fonctionnement et la poursuite du développement du marché unique".