Vertaling van "proposal until late " (Engels → Frans) :

To enable the regulation to be implemented properly and promptly in 2007, bearing in mind that the Commission did not submit the proposal until late, and to ensure that the compensation plans will be submitted and approved more rapidly, it is proposed to shorten every time limit by one month.
Pour permettre la bonne application, en temps opportun, du présent règlement en 2007, face au retard pris par la Commission pour présenter sa proposition et pour accélérer la présentation et l'approbation des dispositifs de compensation, il est proposé de réduire tous les délais d'un mois.

In particular, new entrants, importers and packaging suppliers have not been given the opportunity to comment on the proposed standard and may not even be aware of it until a late stage, creating the possibility that they may not be able to change their production methods or switch suppliers quickly and effectively.
En particulier, les nouveaux entrants, les importateurs et les fournisseurs d'emballages n'ont pas eu la possibilité de présenter leurs observations sur la norme proposée et n'ont peut-être même eu connaissance de son existence que tardivement, ce qui peut avoir eu pour conséquence une impossibilité de modifier leur méthode de production ou de changer de fournisseurs de manière rapide et efficace.

However, that proposal will not be submitted until late 2006, when the Austrian Presidency is already over.
Cette proposition ne sera toutefois pas présentée avant la fin de l’année 2006, lorsque la présidence autrichienne sera déjà achevée.

Hitherto the Commission’s proposal, prepared on the basis of scientific advice received in late October, is not tabled until beginning of December with the decision taken before Christmas.
Jusqu'à présent, la proposition de la Commission préparée sur la base des avis scientifiques reçus à la fin du mois d'octobre n'était pas présentée avant le début de décembre, et la décision était prise avant Noël.

The first point to note is that the Commission is currently operating in a legal vacuum, because the proposal to continue the programme – which has after all already been extended twice – was only tabled at the end of January, that is, one month after the regulation had expired, and will not be able to be adopted until late autumn.
Premièrement, il faut constater que la Commission évolue actuellement hors de tout cadre légal, étant donné que la proposition de prolongation du programme, lequel a déjà été prolongé deux fois, n'a été soumise qu'à la fin du mois de janvier, c'est-à-dire un mois après l'expiration de ce programme, et ne peut pas être votée avant la fin de l'automne.

However, I wish to remind you that even if the present government had gone forward with the particular contract which the previous government had proposed, those aircraft would still not be delivered until late next year.
Cependant, je voudrais vous rappeler que si le gouvernement actuel était allé de l'avant avec le contrat en question que le gouvernement précédent avait proposé, ces appareils n'auraient pas été livrés avant la fin de l'année prochaine.

However, even if the government had proceeded with the original contract proposed by the previous government, the first aircraft would not have been available until late next year, and we are talking here about the current situation.
Cependant, même si le gouvernement avait donné suite au contrat initial proposé par le gouvernement précédent, le premier aéronef n'aurait pas été livré avant la fin de l'année prochaine, et il est question maintenant de la situation actuelle.

13. Regrets that discussion of the EP’s and Commission’s proposals for the revision of Article 133 of the EC Treaty on the common commercial policy and Article 300 thereof on the conclusion of international agreements by the EC has been delayed until very late in the process; that there has been no opportunity for the EP's committee responsible to discuss these questions with any representative of the Council; and that proposals on the same subject put forward by the Presidency have so far contained no reference to the EP’s and the Commission’s proposals that the codecision procedure should apply to internal legislation based on Article 133 of the EC Treaty and that Parliament should be required to give its assent to the conclusion of any important international trade agreement;
13. regrette que le débat sur les propositions du Parlement européen et de la Commission en vue de la révision de l'article 133 du traité CE, concernant la politique commerciale commune, et de son article 300, relatif à la conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne, ait été retardé jusqu'à un stade très avancé du processus; qu'aucune possibilité n'ait été donnée à la commission compétente du Parlement d'examiner ces questions avec un représentant du Conseil; que les propositions présentées sur le même sujet par la présidence ne fassent jusqu'ici aucune référence aux propositions du Parlement européen et de la Commission concernant l'application de la procédure de codécision à la législation interne fondée sur l'article 133 du traité CE et la règle de l'avis conforme du Parlement pour la conclusion de tout accord commercial international important;

To this effect, the Directive proposes a compensation for late payment, including an interest on any outstanding amount as well as for any further damage caused by late payment, the retention of title by the seller until the buyer has made the payment, accelerated recovery procedures not exceeding 60 days for undisputed debts, simplified legal procedures for small debts, a date limit for the payment of debts not exceeding 21 days unless otherwise specified in the contract, and the prompt and automatic payment by the public sector.
À cet effet, la Directive propose un dédommagement, y compris des intérêts, sur les montants dus ainsi que pour tout autre préjudice résultant de retards de paiement, la réserve de propriété par le vendeur jusqu'au moment où le prix d'achat a été payé, les procédures accélérées de recouvrement de créances non contestées ne dépassant pas 60 jours, les procédures légales simplifiées pour des litiges de faible importance, une date limite de recouvrement des créances ne dépassant pas la date de la facture de plus de 21 jours sauf autres dispositions contractuelles, et le paiement ponctuel et automatique par le secteur public.