To that end, the airport managing body shall submit any proposal to modify the system or the level of airport charges to the airport users no later than four months before they enter into force, together with the reasons for the proposed changes, unless there are exceptional circumstances which need to be justified to airport users, in which case, this period shall not be less than two months.
À cet effet, l'entité gestionnaire d'aéroport soumet toute proposition visant à modifier le système ou le niveau des redevances aéroportuaires aux usagers d'aéroport au plus tard quatre mois avant son entrée en vigueur, avec un exposé des motifs justifiant les modifications proposées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui doivent être dûment exposées aux usagers d'aéroport, auquel cas ce délai ne peut être inférieur à deux mois.