(a) the proposed policy; (b) a statement of the purpose of the proposed policy; (c) a summary of the proposed policy; (d) a reference to any significant unpublished study, report, decision or other written materials on which the Commission relies in proposing the policy; (e) a reference to any provision of this Act, a regulation or a rule to which the proposed policy relates.
a) le projet de politique; b) l'énoncé de l'objet du projet de politique; c) un résumé du projet de politique; d) un renvoi aux études, rapports, décisions ou autres pièces écrites d'importance, mais non publiés, sur lesquels la Commission se fonde pour proposer la politique; e) un renvoi à toute disposition de la présente loi, d'un règlement ou d'une règle à laquelle se rapporte le projet de politique.