When will the Commission make a formal proposal for an EU-wide agreement on safeguards for procedures which involve suspects? In other words, to propose equal access to lawyers and interpreters, to combat police immunity, and to ensure similar interpretations on how human rights are interpreted including the right to liberty, the right to a fair trial and the right to silence?
Quand la Commission a-t-elle l’intention d’élaborer une proposition formelle sur un accord européen relatif à la garantie des procédures pour les prévenus, c’est-à-dire proposer l’égalité d’accès aux avocats et aux interprètes, combattre l’immunité policière et assurer une interprétation analogue des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et le droit au silence?