Traduction de «proposed a mere » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

propose a motion [ introduce a motion ]
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

throw off (to - a mere 2.9%)
ne pas rapporter plus que...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal is merely intended to extend the empowerment of the Commission to adopt delegated acts establishing discard plans for an additional period of three years, because of the delay in the adoption of multi-annual plans.
La proposition vise simplement à prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans, en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels.

You're going to be hearing a proposal come forward for the Canadian Institutes of Health Research where they're going to be proposing a mere 1%. And I want you to keep in mind that whenever they talk about medical research, the umbrella of the Medical Research Council right now includes basic discoveries, such as the type of research we are trying to do, which will hopefully have therapeutic implications, right down to implementation at the level of clinical trials and everything.
Vous allez entendre parler d'une proposition touchant la création d'un Institut canadien de recherches sur la santé ou l'on proposera de passer simplement à 1 p. 100. Je tiens à vous rappeler que lorsque l'on parle de recherches médicales, le Conseil de recherches médicales inclut actuellement les découvertes fondamentales, telles que celles que permet la recherche que nous nous efforçons de faire, qui pourrait, espérons-le, avoir des répercussions thérapeutiques, y compris la mise en oeuvre par le moyen d'essais cliniques et ainsi de suite.

Instead of promoting competition, this proposal would merely maintain dependence and the current monopoly on certain routes.
Au lieu de favoriser une concurrence, cette proposition ne ferait que maintenir la dépendance et le monopole sur certaines routes.

The amendment I have proposed is merely asking the committee to take a further look at some of the potential clarifications and enhancements to its original report.
La modification que j'ai proposée demande simplement au comité d'examiner de plus près la possibilité d'apporter des améliorations et des précisions à son rapport initial.

In that regard, the right of that person to be heard does not amount to the mere possibility of voicing his opposition, as such, to the proposed decision in the narrow sense, but entails the possibility of making observations capable of influencing the content of the proposed decision.
À cet égard, le droit reconnu à l’intéressé ne se résume pas à la simple possibilité de manifester son opposition, en tant que telle, à la décision envisagée proprement dite, mais il implique la possibilité de faire valoir des observations de nature à influer sur le contenu de la décision envisagée.

When discussing texts, delegations shall make concrete drafting proposals, in writing, rather than merely express their disagreement with a particular proposal.
Lors de l'examen de textes, les délégations présentent par écrit des propositions de texte concrètes au lieu de se limiter à exprimer leur désaccord concernant une proposition donnée.

This proposal is merely an attempt to accommodate the wishes of Canadians, which is to have an election as soon as possible, but not at a time when it interferes with a very spiritual time in the lives of Canadians.
La proposition n'est qu'une tentative de réponse à la volonté des Canadiens d'avoir des élections le plus tôt possible, mais pas à un moment où elles interfèrent avec une période de forte spiritualité pour les Canadiens.

Clearly these expectations were not met, because the Minister of Human Resources and Skills Development proposed a mere $360 million in reforms, below the expectations of the Bloc Québécois.
Je vois bien qu'on a pas répondu à ces attentes parce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ne nous a proposé qu'un maigre 360 millions de dollars de réforme, ce qui était en deçà des attentes du Bloc québécois.

14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.
En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.

Where energy demand management is concerned, beyond making mere proposals to encourage or exchange good practice, the Commission has already made regulatory proposals, some of which have been adopted by the Council and the European Parliament, in particular the Directive on the production of electricity from renewable resources, the Directive on energy savings in buildings and the biofuels package.
En matière de maîtrise de la demande énergétique, et allant au-delà de simples propositions d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, la Commission a déjà fait des propositions de nature réglementaire, dont certaines ont été adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Il s'agit notamment de la directive sur la production d'électricité à partir de sources renouvelables, de la directive sur les économies d'énergie dans le bâtiment ou du paquet sur les biocarburants.