Traduction de «proposed action could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

practical proposal [ action-oriented proposal ]
proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function
Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours

Proposed Action Plan for the Development of the Festivals and Events Sector
Projet de plan d'action pour le développement du secteur des festivals et des manifestations

action proposal no. ...
proposition d'action no. ...

proposal for joint action
proposition d'action commune

action-oriented proposal
proposition pragmatique | proposition à caractère pratique

proposed customer action
action proposée au client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principle of subsidiarity therefore applies, which involves ensuring that the objectives of the proposed action could not be achieved sufficiently by the Member States (necessity test), and considering whether and how these objectives could be better achieved by action on the part of the Union (European added value test).
Dès lors s’applique le principe de subsidiarité, qui requiert de s’assurer que les objectifs de l’action envisagée ne pourraient pas être atteints de manière suffisante par les États membres (critère de la nécessité) et d’examiner si, et comment, ces objectifs pourraient être mieux atteints par une action de l’Union (critère de la valeur ajoutée européenne).

Clear affirmative action could include ticking a box when visiting an Internet website or any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence, mere use of a service or inactivity should therefore not constitute consent.
Un acte non équivoque de la personne concernée pourrait consister à cocher une case lorsqu'elle consulte un site internet ou en toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement tacite, donné par la simple utilisation d'un service, ou passif.

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, that where appropriate a principle governing follow-on action could be adopted whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not in general preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

This pilot action could pave the way for the new European financial instrument proposed by the Commission on 6 October 2011 (Key action No 3).
Cette action pilote pourrait préparer le nouvel instrument financier européen proposé par la Commission le 6 octobre 2011 (Action clé No. 3).

H. Whereas the proposed Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU could reduce administrative burdens by 25% by 2012, covering Community legislation as well as national regulatory burdens, which could lead to an increase in the level of EU GDP of approximately 1,4% or EUR 150 billion in the medium term ,
H. considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25% d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'Union de quelque 1,4%, soit 150 milliards EUR ,

The reports of these audits should be transmitted to the experts of the committee on the recognition of professional qualifications, competent for veterinary education, so that, if appropriate, follow-up actions could be decided by the committee in accordance with Article 56 of the Commission proposal.
Les comptes rendus de ces audits doivent être transmis aux experts du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui a compétence pour la formation vétérinaire, de telle sorte que, le cas échéant, des actions de suivi puissent être décidées par le comité conformément à l'article 56 de la proposition de la Commission.

Such co-operation could be facilitated by setting up the Technical Support Facility, which has been proposed in the recent Communication on the Common Policy on Illegal Immigration [20] as well as by a proper use of the financial support offered by the proposed action programme ARGO. [21]
Cette coopération pourrait être facilitée par la mise en place du dispositif de soutien technique, proposé dans la récente communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine [20], ainsi que par un usage approprié du soutien financier offert par la proposition de programme d'action ARGO [21].

Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).
Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)

B. Actions concerning the themes of the European year co-financed out of the Community budget The actions proposed for the European year by the national authorities could qualify for co-financing out of the Community budget, of up to a maximum of 50 % of the cost depending on the circumstances. These actions could relate, inter alia, to:
B. Actions relatives aux thèmes de l'année européenne, cofinancées par le budget communautaire Les actions proposées par les autorités nationales pour l'année européenne pourraient, selon le cas, être cofinancées par le budget communautaire, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts.