Traduction de «proposed by senator cools does » (Anglais → Français) :

My difficulty is that the motion proposed by Senator Cools does not indicate whether the committee would be tasked to examine the PBO's conduct at the recent Organisation for Economic Co-operation and Development conference or whether the committee would be examining the PBO's decision to make an application to the Federal Court in November concerning the powers and authority given him in the Parliament of Canada Act.
Ce qui m'embête dans la motion proposée par la sénatrice Cools, c'est qu'on n'y indique pas si le comité serait chargé d'examiner la conduite du directeur parlementaire du budget lors de la conférence de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui a eu lieu récemment, ou bien sa décision de présenter une requête à la cour fédéral en novembre à propos des pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.

Senator Cools: Does the Honourable Senator Prud'homme wish to take the adjournment?
Le sénateur Cools: Le sénateur Prud'homme veut-il demander l'ajournement en son nom?

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

Although the US administration assures us that it does not use torture and that all human rights are respected, it still adopts a hesitant attitude towards Senator McCain’s proposals to improve anti-torture legislation and to declare it fully applicable also outside of the US.
Bien que l’administration américaine nous assure qu’elle ne recourt pas à la torture et que tous les droits de l’homme sont respectés, elle se montre toujours hésitante vis-à-vis des propositions du sénateur McCain qui visent à améliorer la législation contre la torture et à la déclarer entièrement applicable en-dehors des États-Unis aussi.

Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, I am absolutely astounded and happy and cheerful that Senator Hays, for whom I have great respect, is considering the proposal of Senator Cools to look into the possibility of changing the rules.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis vraiment étonné et ravi que le sénateur Hays, pour qui j'ai le plus grand respect, prenne en considération la proposition du sénateur Cools, qui suggère d'étudier la possibilité de modifier le Règlement.

Accordingly, Senator Phillips' proposed a sub-amendment to the amendment proposed by Senator Cools expressing further grounds as to why this bill ought not to be read the second time.
Le sous-amendement du sénateur Phillips à la motion du sénateur Cools nous fournit d'autres motifs pour lesquels ce projet de loi ne devrait pas être lu une deuxième fois.

In the present case, the motion in amendment proposed by Senator Cools does not meet the requirements to be considered a reasoned amendment. This is because it clearly establishes a condition to be met prior to second reading.
Dans le présent cas, la motion d'amendement proposée par le sénateur Cools ne satisfait pas aux critères pour être considérée comme un amendement motivé car elle établit nettement une condition à remplir avant la deuxième lecture.