Traduction de «proposed change would actually clarify precisely what » (Anglais → Français) :

When I get to it, you'll see that the proposed change would actually clarify precisely what the policy grievance is meant to do and that it's meant to be mutually exclusive of the other two types.
Quand j'y arriverai, vous constaterez que la modification proposée précise ce que doit faire le grief de principe et prévoit qu'il y a exclusion mutuelle entre ce grief et les deux autres types de grief.

I think if the situation were such that the bill were dramatically changed and/or the perspective of the entire bill was changed to such an extent that it would actually reflect something that is different from what was originally proposed, certainly the chair would agree with you.
Je crois que si nous nous étions retrouvés dans la situation où le projet de loi avait été modifié drastiquement ou que le point de vue du projet de loi tout entier avait changé au point d'envoyer un message différent de celui qui avait été proposé initialement, j'aurais assurément été d'accord avec vous.

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

What would matter would be the substance of any changes proposed, not the precise legal framework in which they were proposed.
C’est la substance des modifications proposées qui compte, et non le cadre juridique précis dans lequel elles sont proposées.

I moved a motion in committee requesting that the Department of Finance develop an econometric model to allow us to assess the impacts of these proposed changes, and not just on a one off basis, but that if we were going to introduce five or six significant changes at the same time, we would need to know what the actual interactive result of that would be and what the total cost of that would be (1115) I am confident that those estimates can be generated.
Au comité, j 'ai proposé une motion demandant au ministère des Finances de mettre au point un modèle économétrique qui nous permettrait d'évaluer les répercussions des changements proposés, non pas l'effet d'un seul un à la fois mais l'effet simultané de cinq ou six changements importants par exemple, de manière à voir l'effet combiné et le coût total de leur interaction (1115) Je suis persuadé que ces estimations peuvent être produites.

Dr. Paul Gully: We weren't intending to do that because it would be likely that those technologies would improve or would change, and therefore the listing might be out of date if we actually clarified it precisely in the schedule.
Dr Paul Gully: Ce n'est pas notre intention, car il est fort probable que ces technologies s'améliorent ou changent; la liste pourrait donc être dépassée si ces technologies étaient précisées en annexe.

The proposed amendments to the EI Act, which will be followed by regulations, have the goal of actually clarifying for claimants what would constitute suitable employment and what would be required for it to be considered a reasonable job search.
Les modifications proposées à la Loi sur l'assurance-emploi, qui seront suivies par un règlement, visent à clarifier pour les prestataires ce qui constitue un emploi convenable et les critères d'une recherche d'emploi raisonnable.