Traduction de «proposed compromise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise motion | compromise proposal
proposition de conciliation

compromise proposal
proposition transactionnelle

compromise proposal
proposition de compromis

compromise proposal
document de compromis | proposition de compromis

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

compromise splice bar [ compromise bar | compromise joint ]
éclisse de raccord

AB compromise joint [ no-hand compromise joint ]
joint mixte AB [ joint mixte neutre ]

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

contingent proposal | subsidiary proposal
proposition subsidiaire | proposition éventuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. If a compromise or an arrangement is proposed in respect of a debtor company, a claim for a debt that is payable in a currency other than Canadian currency is to be converted to Canadian currency as of the date of the initial application in respect of the company unless otherwise provided in the proposed compromise or arrangement.
43. Dans le cas où une transaction ou un arrangement est proposé à l’égard d’une compagnie débitrice, la réclamation visant une créance en devises étrangères doit être convertie en monnaie canadienne au taux en vigueur à la date de la demande initiale, sauf disposition contraire de la transaction ou de l’arrangement.

Despite what you read in the press, Canada was (a) not a big player in this debate; (b) was very active in the debate, proposing compromise language; and in the end, the result that came out of Doha, which is a compromise proposal, uses many of the proposals made by Canada in those discussions.
Malgré ce que vous avez lu dans les journaux, le Canada n'était pas un intervenant important dans ce débat mais il y a participé très activement en proposant un texte de compromis. En fin de compte, le texte issu de la conférence de Doha, qui constitue un compromis, reprend la plupart des propositions faites par le Canada au cours de ces discussions.

(ii) the refusal of a proposed compromise by the creditors or the court,
(ii) au moment du rejet, par le tribunal ou les créanciers, de la transaction proposée,

The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.
L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.

The Commission welcomes tonight's political compromise on EU copyright proposal law to implement the Marrakesh Treaty which will help millions of blind and other print disabled people to get better access to books.
La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.

To increase incentives for clearing services to provide for smaller counterparties without compromising financial stability, and in addition to the important proposals to remove disincentives by changing the calculation of the Leverage Ratio under the Commission proposal amending the Capital Requirements Regulation.
Il est prévu d'accroître les incitations à fournir des services de compensation aux petites contreparties, sans pour autant compromettre la stabilité financière, parallèlement aux importantes propositions visant à éliminer les facteurs dissuasifs en modifiant le calcul du ratio de levier dans le cadre de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres.

Sub-option 3.2 – the Commission proposes translation arrangements applicable in the area of unitary patent protection based on its proposal of 30 June 2010 and incorporating elements of a compromise proposal discussed by the Council.
Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu'elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d'une proposition de compromis discutée par le Conseil.

(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].
(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].

The Luxembourg presidency's proposed compromise aimed at relaunching, after 27 years of procrastination, the stalled discussions on the Proposal for a Council Directive complementing the statute for a European company with regard to the involvement of employees in the European company is a good basis for attempting to reach a political agreement before the end of the year on the worker involvement provisions of the European company statute, which is on the agenda for the Social Affairs Council of 15 December 1997.
La proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise pour sortir de l'impasse après 27 ans de tergiversations sur "la proposition de directive complétant le statut de la société européenne concernant la place des travailleurs" a pour mérite de constituer une base pour tenter de trouver un accord politique avant la fin de cette année sur l'implication des salariés dans le statut de la société européenne (le sujet est à l'ordre du jour du Conseil Affaires sociales du 15 décembre 1997).

The people of Quebec want to know why the Prime Minister of Canada wants to ``clobber them'' before announcing his proposed compromises.
Les Québécois veulent savoir pourquoi le premier ministre du Canada veut d'abord leur en faire manger une belle avant de dévoiler les compromis.