Vertaling van "proposed disclosing them " (Engels → Frans) :

The Chair: Does the due diligence that's required by financial institutions in Canada to comply with this law that's being proposed require them to get advice with respect to U.S. tax law in determining the definitions of who might possibly fit under that term " U.S. person" in order to then disclose that information to Revenue Canada so they can pass it on to the IRS?
Le président : En vertu de la diligence raisonnable, en vue de se conformer à cette loi et à ce qui est proposé, impose aux institutions financières canadiennes qu'elles se fassent conseiller sur les lois fiscales des États-Unis afin de déterminer les définitions des personnes qui pourraient correspondre au terme « personne des États-Unis », de sorte qu'elles puissent ensuite divulguer ces renseignements à Revenu Canada qui les fera parvenir à son tour à l'IRS?

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs requested the documents, while Romania proposed disclosing them.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a exigé les documents, alors que la Roumanie propose de les rendre publics.

The balance that the government was trying to seek in its proposal was to ensure that there would be an atmosphere of anonymity for those who wish to cooperate or participate in an investigation without fearing that any record that could potentially disclose some information relating to them could potentially be released.
L'équilibre que le gouvernement cherchait à créer avec sa proposition consistait à garantir l'anonymat à ceux qui souhaitent coopérer ou participer à une enquête, afin qu'ils n'aient pas à craindre qu'un document susceptible de les identifier soit rendu public.

The only addition we would like is the fact that while the proposed amendments, as I understand them, include the collection and use of information, they do not address the ability of fraud investigators to disclose that information.
Le seul ajout que nous aimerions faire, c'est que, tandis que les amendements proposés, tels que je les comprends, incluent la collecte et l'utilisation des renseignements, ils ne disent rient de la capacité des enquêteurs de fraude de communiquer cette information.

I invite them, therefore, to immediately disclose the details of their proposals.
Je les invite donc à dévoiler l'entièreté et le détail de leurs propositions, et ce, dès maintenant.

45. Stresses that the proposals of the Commission and non-governmental transparency initiatives for the sector of extractive industries, e.g. the Natural Resource Charter, the Equator Principles and the Guidelines for Investors and Companies by ‘Critical Resource’, are in effect pro-business; they produce legal security and sustainable long-term partnerships and act as safeguards against renationalisation, reopening of negotiations or expulsion; notes that there are problems to be addressed as well, for instance the fact that businesses may have to disclose commercially sensitive information which puts them at a competitive disadvantage, or that some agreements with governments are based on information being kept secret;
45. souligne que les propositions de la Commission et les initiatives non gouvernementales sur la transparence relatives au secteur des industries extractives, comme la charte sur les ressources naturelles, les «principes de l'Équateur» et les lignes directrices par «ressource critique» pour les investisseurs et les entreprises, sont en réalité favorables à ce secteur; estime qu'elles instaurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre les renationalisations, les réouvertures de négociations ou les expulsions; est conscient que des problèmes restent à résoudre, comme l'obligation qui peut être imposée aux entreprises de divulguer des informations commercialement sensibles, ce qui nuit à leur compétitivité, ou le fait que certains accords avec des gouvernements reposent sur des informations tenues secrètes;

45. Stresses that the proposals of the Commission and non-governmental transparency initiatives for the sector of extractive industries, e.g. the Natural Resource Charter, the Equator Principles and the Guidelines for Investors and Companies by ‘Critical Resource’, are in effect pro-business; they produce legal security and sustainable long-term partnerships and act as safeguards against renationalisation, reopening of negotiations or expulsion; notes that there are problems to be addressed as well, for instance the fact that businesses may have to disclose commercially sensitive information which puts them at a competitive disadvantage, or that some agreements with governments are based on information being kept secret;
45. souligne que les propositions de la Commission et les initiatives non gouvernementales sur la transparence relatives au secteur des industries extractives, comme la charte sur les ressources naturelles, les "principes de l'Équateur" et les lignes directrices par "ressource critique" pour les investisseurs et les entreprises, sont en réalité favorables à ce secteur; estime qu'elles instaurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre les renationalisations, les réouvertures de négociations ou les expulsions; est conscient que des problèmes restent à résoudre, comme l'obligation qui peut être imposée aux entreprises de divulguer des informations commercialement sensibles, ce qui nuit à leur compétitivité, ou le fait que certains accords avec des gouvernements reposent sur des informations tenues secrètes;

They submitted three proposals without ever registering as lobbyists, and the government is refusing to either disclose the contents of those submissions or confirm that one of them involved a company promoted by the dismissed minister.
Ils lui remettent trois soumissions sans jamais s'enregistrer comme lobbyistes, et le gouvernement ne veut même pas divulguer ces soumissions ni même confirmer que l'une d'elles impliquait une compagnie promue par la ministre congédiée.

However, when Commissioner Verheugen says that General Motors must not follow a ‘beggar my neighbour’ policy, can he join with me in asking them four questions: firstly, to fully disclose their restructuring plans, not simply to the German Government but to the British and other Member State Governments too; to complete a full environmental impact statement on the carbon impact of the EUR 3.3 billion package they propose; to bring clarity to the future of their joint venture with the French company Renault for van production in Luton, in particular; and to outline to you and to us what guarantees exist that a subsidy in the short term will secure production and employment which are genuinely sustainable?
Cependant, lorsque le commissaire Verheugen affirme que General Motors ne doit pas suivre une politique protectionniste, peut-il se joindre à moi pour leur poser quatre questions: premièrement, qu’ils dévoilent pleinement leurs plans de restructuration, pas seulement au gouvernement allemand, mais aussi au gouvernement britannique et à ceux d’autres États membres; qu’ils remplissent une déclaration d’impact environnemental sur l’incidence en termes d’émissions de carbone du paquet de 3,3 milliards d’euros qu’ils proposent; qu’ils donnent des précisions sur l’avenir de leur entreprise commune avec la société française Renault pour la production de camionnettes à Luton, en particulier; et qu’ils nous expliquent, à vous et à nous, quelles sont les garanties qu’une subvention à court terme assurera une production et des emplois qui soient véritablement durables?