Traduction de «while romania proposed disclosing them » (Anglais → Français) :

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs requested the documents, while Romania proposed disclosing them.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a exigé les documents, alors que la Roumanie propose de les rendre publics.

All new investment funds will have to disclose the use of SFTs and total return swaps in the pre-contractual documents from 12 January 2016, while the existing funds will have to amend them by 13 July 2017.
Les nouveaux fonds d’investissement sont tous soumis à une obligation de déclaration d’utilisation d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global dans les documents précontractuels à partir du 12 janvier 2016, tandis que les fonds existants doivent les modifier au plus tard le 13 juillet 2017.

The recent proposal for a Directive on professional qualifications, consolidating and simplifying the existing 15 directives on the regulated professions, establishes and lays down rules on these contact points, while also requiring them to inform the Commission of the enquiries with which they are dealing within two months of receiving them.
La récente proposition de directive relative aux qualifications professionnelles, qui codifie et simplifie quinze directives en vigueur relatives aux professions réglementées, consacre et réglemente l'existence de ces points de contact tout en précisant qu'ils doivent informer la Commission des cas traités dans les deux mois à partir de leur réception.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

The activities foreseen in security-related research and proposed in this Communication are not intended to replace Member States own efforts in this field; instead in accordance with the subsidiarity principle, their aim is to support, reinforce and supplement them, while providing a coherent reference framework at a European level.
Les activités de recherche sur la sécurité proposées dans la présente communication ne sont pas destinées à remplacer les efforts des États membres dans ce domaine; au contraire, leur objectif est de soutenir, renforcer et compléter ces efforts, conformément au principe de subsidiarité, tout en fournissant un cadre de référence cohérent au niveau européen.

While the Commission considers them to be equivalent - key reason for its proposal to exempt ships that fall under the new regulation from the Waste Shipment Regulation - other parties to the BC do not agree.
Alors que la Commission estime qu'elles sont équivalentes - ce qui est la principale raison de sa proposition d'exempter les navires qui relèvent du nouveau règlement du règlement sur le transfert des déchets - d'autres parties à la convention de Bâle ne sont pas d'accord.

The proposal introduces a voluntary mechanism for mobile operators to enter into bilateral or multilateral roaming agreements which allow them to internalise the wholesale roaming costs and to gradually introduce roaming services at domestic price levels up to July 2016 while limiting the risk of price arbitrage.
La présente proposition introduit un mécanisme volontaire permettant aux opérateurs de réseau mobile de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance leur permettant d'internaliser les coûts de gros liés à l'itinérance et d'introduire progressivement des services d’itinérance à des prix nationaux jusqu’en juillet 2016, tout en limitant le risque d’arbitrage sur les prix.

C. whereas on 3 February 2009 the Commissioner for Justice, Freedom and Security stated in Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to clarify in full the position regarding the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a communication proposing new measures in the field of civil aviation,
C. considérant que le commissaire chargé de la justice, la liberté et la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile,

C. whereas on 3 February 2009 the EU Commissioner for Freedom, Security and Justice stated in the European Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to reveal the whole truth about the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a Communication proposing new measures in the field of civil aviation,
C. considérant que le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement européen qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre ses recommandations, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile;