Traduction de «proposed fiscal provisions whereby companies like » (Anglais → Français) :

Time and time again he proposed fiscal provisions whereby companies like his company, Canada Steamship Lines — an international marine transportation company, which was inactive and based in Barbados following the decision not to amend the tax convention with Barbados — might benefit from a made-to-measure tax system.
À plusieurs reprises, il a présenté des dispositions fiscales faisant en sorte que des compagnies comme la sienne, la Canada Steamship Lines — une compagnie de transport maritime international, inactive et postée à la Barbade à la suite de la décision de ne pas modifier la Convention fiscale avec la Barbade — tirent parti d'un régime fiscal fait sur mesure.

Therefore, even though Article 12(5) TRLIS does not explicitly exclude to take into account the book value reflected on the consolidated statements, the book value that it refers to should be the one contained in the individual accounts of the acquired non-resident company, otherwise the provision would have explicitly made a reference to the accounting rules like it is the case in other fiscal provisions of the Spanish corporate tax law.
Dès lors, même si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exclut pas explicitement la prise en considération de la valeur comptable reflétée dans les états financiers consolidés, la valeur comptable à laquelle il est fait référence doit être celle qui est incluse dans les comptes individuels de l'entreprise étrangère acquise, comme l'indiquent d'autres dispositions fiscales de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés.

The Rapporteur would thus like to propose a form of "comply or explain" model similar to Danish legislation whereby companies are required to set individual targets for their gender balance among both executive and non-executive directors, as well as at all management levels in the company, whilst taking into account branch and company-specific characteristics.
Le rapporteur souhaiterait dès lors proposer un modèle fondé sur le principe "se conformer ou expliquer" analogue à la législation danoise, conformément à laquelle les entreprises sont tenues de fixer des objectifs individuels pour leur équilibre entre hommes et femmes chez les administrateurs exécutifs et non exécutifs, ainsi qu'à tous les niveaux de gestion de la société, tout en tenant compte des caractéristiques du secteur et de l'entreprise.

(2) Where a person or company proposing to make a distribution of previously issued securities of an issuer is unable to obtain any or all of the signatures to the certificates required by this Act or the regulations, or otherwise to comply with this Part or the regulations, the Director may, upon being satisfied that all reasonable efforts have been made to comply with this Part and the regulations and that no person or company is likely to be prejudicially affected by such failure to comply, make such order waiving any of the provisions of this Part or the regulations as the Director considers advisable, upon such terms and subject to such conditions as he or she considers proper.
(2) Si une personne ou une compagnie qui se propose de placer des valeurs mobilières déjà émises d'un émetteur ne parvient pas à obtenir une signature ou toutes les signatures qui doivent être apposées aux attestations afin de satisfaire aux exigences de la présente loi ou des règlements ou de se conformer par ailleurs à la présente partie ou aux règlements, le directeur peut, s'il est convaincu que tous les efforts raisonnables pour se conformer à la présente partie et aux règlements ont été faits et qu'aucune personne ou compagnie ne risque vraisemblablement de subir un préjudice en raison de ce manquement, donner un ordre dispensant la personne ou la compagnie d'observer certaines dispositions de la présente partie ou des règlements, selon ce qu'il considère opportun, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

We would like you to clarify the injunctive relief provisions in proposed section 103.3 so that that would exclude penalizing a company that simply matched its competitors' fares.
Nous aimerions que vous tiriez au clair les mesures de redressement par voie d'injonction contenues dans l'article 103.3 afin qu'il ne soit plus possible de pénaliser une entreprise du simple fait qu'elle aligne ses prix sur ceux de ses concurrents.

The proposed provisions first extend the transparency rules applicable by these shares to equity like instruments such as depository receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments issues by companies.
Les dispositions proposées étendent dans un premier temps ces règles de transparence aux instruments assimilables à des actions tels que les certificats de titres en dépôt, les fonds indiciels cotés, les certificats et autres instruments financiers similaires émis par des entreprises.

Whereas, in the case of federally regulated railway companies, the current rules provisions already require consultation with relevant associations or organizations (including unions) that are likely to be affected by the implementation of the rules, this continues to be the case under the proposed provisions.
Alors que dans le cas des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, les dispositions actuelles en matière de règles exigent déjà que soient consultées les associations et organisations concernées (y compris les syndicats) susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre des règles, les dispositions proposées ne modifieront pas la situation.

Lastly, the committee proposed that the existing options allowing Member States to permit companies other than railway undertakings to apply for train paths should be scrapped in favour of a provision enabling consignors, forwarders and the like to apply for the use of train paths alongside railway undertakings in all Member States.
Enfin, la commission a proposé la suppression des options existantes permettant aux États membres d’autoriser les entreprises autres que les entreprises ferroviaires à demander des sillons horaires, au bénéfice d’une disposition autorisant les chargeurs, les transitaires et autres à demander l’utilisation de ces sillons horaires parallèlement aux sociétés de chemin de fer dans tous les États membres.

5. Welcomes that the Commission has identified the provision of innovative enterprises and especially start-up companies with equity finance and venture capital as one of the main objectives of the Action Plan; considers however that the measures proposed in view of improving the financial environment for high-growth enterprises are not sufficient; stresses that financial resources in Europe are mainly directed towards types of investments likely to generate high and quick returns and that these structures hence act against long-term investment in innovation; calls therefore on the Commission to launch a debate on measures to create the necessary favourable tax and regulatory environment that will direct financial resources towards types of investment most likely to generate long-term innovation with pervasive spin-offs for other sectors;
5. se félicite de ce que la Commission ait reconnu le financement des entreprises novatrices, en particulier les nouvelles entreprises, à travers la bourse et les capitaux à risque comme un des principaux objectifs du plan d'action; estime toutefois que les mesures proposées pour améliorer l'environnement financier des entreprises à forte croissance sont insuffisantes; souligne que les ressources financières en Europe s'orientent principalement vers les types d'investissement qui sont susceptibles d'apporter des rendements élevés et rapides, de sorte que ces formules ne sont pas favorables à l'investissement à long terme dans l'innovation; demande par conséquent à la Commission de lancer un débat sur les mesures propres à créer l'environnement fiscal et réglementaire nécessaire pour orienter les ressources financières vers les investissements les plus susceptibles de favoriser l'innovation à long terme, avec des retombées dans d'autres secteurs;

The Prime Minister now appoints the Auditor General without consulting the House, and I would like the act to contain a provision whereby, in the event of a vacancy, the House of Commons Committee on Public Accounts would consider the proposed candidates and submit to the House of Commons a report recommending the appointment of a competent person.
Présentement, il est nommé par le premier ministre du pays, sans consultation avec la Chambre, et j'aimerais qu'on ait cette disposition dans la loi permettant qu'en cas de vacance du poste de vérificateur général du Canada, le Comité des comptes publics de la Chambre des communes étudie la proposition à savoir qui pourrait combler ce poste, soumettre un rapport à la Chambre des communes recommandant la nomination d'une personne compétente à ce poste.