Traduction de «proposed fiscal provisions whereby » (Anglais → Français) :

(a) a proposal for amalgamation where the amalgamation agreement contains a provision whereby the registered office or the head office operations of the amalgamated corporation would be located in a different jurisdiction or a provision that would, if contained in a proposal to amend the articles of the new corporation, entitle the holder of the shares to vote separately as a class pursuant to paragraph (b);
a) proposition de fusion, si la convention de fusion comporte une clause prévoyant le transfert des activités du siège social de la société issue de la fusion dans un lieu soumis à une autre autorité législative ou une clause qui, si elle faisait partie d’une proposition de modification des statuts de la nouvelle société, permettrait à ces détenteurs de voter séparément en conformité avec l’alinéa b);

The Senate objected to the provision whereby a commission would not be established in a province where there had not been a significant change in population, the reduction of the maximum deviation from the electoral quotient to 15% from 25%, parliamentary oversight of appointments to electoral boundaries commissions and the proposed definition for “community of interests”.
Le Sénat s’opposa à la disposition prévoyant qu’on n’établirait pas de commission dans une province où cela ne serait pas justifié par les variations de la population, à la réduction de 25 p. 100 à 15 p. 100 de l’écart maximal par rapport au quotient électoral, au contrôle par le Parlement des nominations aux commissions ainsi qu’à la définition proposée de « communauté d’intérêts ».

One of these exclusions concerns "fiscal provisions". This points to Article 115 as appropriate legal basis to choose for the proposed measure.
L'une de ces exclusions concerne les "dispositions fiscales", ce qui laisse penser que l'article 115 est la base juridique appropriée pour l'acte proposé.

Time and time again he proposed fiscal provisions whereby companies like his company, Canada Steamship Lines — an international marine transportation company, which was inactive and based in Barbados following the decision not to amend the tax convention with Barbados — might benefit from a made-to-measure tax system.
À plusieurs reprises, il a présenté des dispositions fiscales faisant en sorte que des compagnies comme la sienne, la Canada Steamship Lines — une compagnie de transport maritime international, inactive et postée à la Barbade à la suite de la décision de ne pas modifier la Convention fiscale avec la Barbade — tirent parti d'un régime fiscal fait sur mesure.

In the interests of ensuring greater legal certainty we propose the insertion into the directive on audiovisual media services of a new provision whereby this directive will take precedence in the event of conflict with another Community act.
Pour plus de sécurité juridique, nous proposons que soit insérée dans la directive sur les services de média audiovisuel, une nouvelle disposition afin d'assurer que cette directive prévaudra en cas de conflit avec un autre acte communautaire.

19. Welcomes the signature of the Political Parties" Law by President Karzai on 12 October 2003; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation and needs of women; recalls and endorses the Commission's proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;
19. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre 2003; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition interdisant aux partis politiques de recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système de partis pluraliste; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;

18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation/needs of women; recalls and endorses the Commission’s proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;
18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;

It is proposed however, to abolish the provision whereby sheep's milk producers who fatten their lambs may obtain the full premium.
Il est cependant proposé de supprimer la disposition prévoyant que les producteurs de lait de brebis qui engraissent les agneaux bénéficient du taux plein de la prime.

I see in the bill a provision whereby the effect of the proposed legislation would not apply to people who were less than 16 years of age when they came to Canada.
Je vois dans ce projet de loi une disposition qui prévoit que la mesure ne s'applique pas aux réfugiés et aux immigrants qui avaient moins de 16 ans lors de leur arrivée au Canada.