Traduction de «proposed legislation clarifies what » (Anglais → Français) :

2. The proposal also clarifies what long-term care benefits are and where mobile citizens can claim such benefits. This will provide more legal certainty to a growing group of citizens in our aging societies relying on long term care.
2. La proposition précise également ce que sont les prestations pour les soins de longue durée et où les citoyens mobiles peuvent demander ces prestations, ce qui renforcera la sécurité juridique pour un groupe toujours plus important de citoyens dans nos sociétés vieillissantes qui dépendent de ces soins de longue durée.

What are the financial implications of this proposed legislation?
Quelles sont les incidences financières de la législation proposée?

Accordingly, the Commission will propose legislation applicable to all sectors which will clarify the exercise of freedom of establishment and the freedom to provide services alongside fundamental social rights, including the right to take collective action, in accordance with national law and practices and in compliance with EU law[56].
Dès lors, la Commission proposera une législation transversale permettant de clarifier l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services, avec les droits sociaux fondamentaux, parmi lesquels le droit d'action collective, conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union[56].

And finally, with the move towards more rationalised consultations, the systematic and a priori consideration of the impacts the proposed legislation will have, we are touching on the vital question of the intensity of Community action, lying at the very heart of the balance between effectiveness and the preservation of diversities which should, according to the Laeken declaration, help to clarify the way powers are exercised between the EU and its Member States.
De même enfin, avec la rationalisation des consultations, avec la prise en compte systématique et a priori des impacts de la législation, on touche à la question vitale de l'intensité de l'action communautaire, au coeur de l'équilibre entre efficacité et préservation des diversités qui devrait, selon la déclaration de Laeken, conduire à clarifier l'exercice des compétences partagées entre l'Union et les Etats membres.

You cannot voice an opinion on the legitimacy of proposed legislation, or what you consider to be good or bad about the proposed legislation.
Vous ne pouvez émettre une opinion sur la légitimité de la loi proposée ou sur ce que vous considérez comme bon ou mauvais.

This proposal clarifies what long-term care benefits are and where mobile citizens can claim such benefits.
La proposition précise en quoi consistent les prestations pour des soins de longue durée et à quel endroit les citoyens mobiles peuvent prétendre à ces prestations.

However, the proposed legislation clarifies what the arrangements for the quasi-judicial tribunal must be in order to hear those claims.
Toutefois, le projet de loi précise les conditions que doit remplir le tribunal quasi judiciaire pour s’occuper de ces demandes.

With regard to the exemption for the education sector, the Liberal Party will attempt to amend the bill by proposing to clarify what exactly constitutes “fair dealing”.
Au sujet de l'exemption du secteur de l'éducation, le Parti libéral tentera de faire modifier le projet de loi en proposant de clarifier ce que constitue exactement une « utilisation équitable ».

[English] Given today's challenges facing sport, the proposed legislation clarifies, along with the title and terminology, the existing ministerial mandate to adequately reflect and strengthen the role of the minister responsible for sport in fostering, promoting and developing sport in Canada.
[Traduction] Compte tenu des défis que doit relever le sport de nos jours, le projet de loi clarifie, avec son titre et sa terminologie, le mandat ministériel existant, de manière à refléter fidèlement et à renforcer le rôle du ministre responsable des sports pour ce qui est d'encourager, de promouvoir et de mettre en valeur le sport au Canada.

Third, the proposed legislation clarifies the law.
Troisièmement, le projet de loi proposé clarifie la loi.