Traduction de «legitimacy proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets
donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

check request's legitimacy | verify check request legitimacy | check request legitimacy | confirm check request legitimacy
vérifier la légitimité d’une demande

legitimacy [ legitimacy of governments(UNBIS) ]
légitimité

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

marriage proposal [ proposal | proposal of marriage | proposal to marry | marriage offer | offer of marriage ]
proposition de mariage [ offre de mariage ]

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

second a proposal | second a proposition | support a proposal | support a proposition
appuyer une proposition

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.
Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.

| To remedy this, the Commission proposes a complete overhaul of how the renewed Lisbon Strategy is implemented: A single National Action Programme for growth and jobs, adopted by national governments after discussion with their parliaments would help to get ownership and legitimacy at the national level would be strengthened through the involvement of social partners and civil society in the preparation of a national Lisbon programme.
| Afin d'y remédier, la Commission propose de réviser complètement les modalités de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée: Un programme d'action national unique pour la croissance et l'emploi, adopté par les gouvernements nationaux après discussion avec leur parlement, leur permettrait de s'approprier le projet, et la légitimité au niveau national serait renforcée grâce à la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la préparation du programme national sur la stratégie de Lisbonne.

In response to a request from the European Council[1] and the European Parliament, this Communication proposes an e-Justice Strategy that aims to increase citizens' confidence in the European area of justice, a major source of legitimacy in a Union where the rule of law is one of the defining values.
Répondant à une demande réitérée du Conseil européen[1] et du Parlement européen, la présente Communication propose une Stratégie e-Justice dont l'objectif est l'accroissement de la confiance des citoyens dans l'espace européen de justice, source de légitimité majeure dans une Union où l'État de droit constitue une valeur identitaire primordiale.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

You cannot voice an opinion on the legitimacy of proposed legislation, or what you consider to be good or bad about the proposed legislation.
Vous ne pouvez émettre une opinion sur la légitimité de la loi proposée ou sur ce que vous considérez comme bon ou mauvais.

Where the offences in the new proposed subsections do not import a recognition of the legitimacy of the underlying purposes for actions taken in relation to animals, the removal of the lawful excuse defences means that the purposes of the experimentation must be justified in relation to the criteria in the offence provision only, and the legitimacy of the experimental activity, or its purpose beyond the context of the criminal provisions, may not provide defence.
La formulation des infractions prévues au nouveau paragraphe qui est proposée ne comporte pas une reconnaissance de la légitimité des buts intrinsèques des actes posés en rapport avec les animaux. L'élimination du moyen de défense de l'excuse légale signifie que l'objet de l'expérimentation doit être justifié en regard des critères que pose la disposition relative à l'offense seulement, et la légitimité de l'expérimentation, ou son objectif au-delà du contexte des dispositions de nature criminelle, ne se prêtent pas à la défense.

The Commission proposal contains strong accountability safeguards, notably vis-à-vis the European Parliament and the Council, to ensure democratic legitimacy.
La Commission propose, pour garantir la légitimité démocratique, d'importantes mesures de sauvegarde en matière de comptes rendus, notamment vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil.

The proposal to elect 70% of the House of Lords to non-renewable 12-year terms provides a measure of elected legitimacy, but because of the length of the terms, their non-renewability, and the presence of the 30% of Lords who would remain unelected, the House of Lords would not acquire a sufficient degree of legitimacy to challenge the House of Commons or deadlock Parliament.
Ce que l’on propose, c’est d’élire 70 % des lords pour des mandats non renouvelables de 12 ans, ce qui fournit une certaine légitimité démocratique; en revanche, en raison de la longueur des mandats, de leur non-renouvellement et de la nomination de 30 % des lords, la Chambre haute n’obtiendrait pas une légitimité suffisante pour contester la Chambre des communes ou paralyser le Parlement.

The professors who gave their opinions on this proposal to stretch the boundaries of the Constitution to new limits have, of course, maintained their views despite the legitimacy of implementing the fabric of the royal commission report.
Les professeurs qui se sont prononcés sur la proposition d'élargir l'interprétation de la Constitution ont, bien entendu, maintenu leur position, bien qu'on n'ait pas donné suite aux propositions légitimes du rapport de la commission royale.

The Group considers that a suitably constituted college of Commissioners is a fundamental aspect of the credibility and legitimacy of the Commission as an institution able to lend its proposals overall consistency and able to identify the different sensibilities and interests affected by each of its proposals.
Le Groupe estime que la composition adéquate du collège de commissaires est un aspect fondamental de la crédibilité et de la légitimité de la Commission en tant qu'institution qui doit être en mesure de conférer une cohérence globale à ses propositions et d'identifier les sensibilités et les intérêts qui s'attachent à chacune de ses propositions.