Traduction de «proposed study does nothing » (Anglais → Français) :

9. Welcomes the study assessing the impact of EU consumption on deforestation published by the Commission in July 2013; regrets that despite the request made by Parliament in its resolution of 23 April 2009, the study does not deal with forest degradation; calls on the Commission to bring forward proposals to reduce the impacts identified in the study and contribute to EU and international environmental goals and commitments to sustainable development; calls on the Commission to publish an EU action plan on deforestation and forest degradation to this end, as called for by the 7th Environmental Action Programme ;
9. salue l'étude évaluant l'incidence de la consommation de l'Union sur la déforestation, publiée par la Commission en juillet 2013; regrette qu'en dépit de la requête formulée par le Parlement dans sa résolution du 23 avril 2009, l'étude n'aborde pas la dégradation des forêts; prie la Commission de présenter des propositions afin de réduire les incidences recensées dans l'étude et de contribuer aux objectifs environnementaux et engagements pour le développement durable européens et internationaux; prie la Commission d'établir à cette fin un plan d'action de l'Union concernant la déforestation et la dégradation des forêts, comme demandé dans le 7 programme d'action pour l'environnement;

In this context, it should be stressed that this Communication does not prejudge the proposal that the Commission will put forward. Any future proposal will take into account the discussions mentioned above and the Impact Assessment, which will be based on a study which the Commission has contracted out in the second half of 2010.
Dans ce contexte, il convient de souligner que la présente communication ne préjuge pas de la future proposition de la Commission, qui tiendra compte des discussions susmentionnées et de l'analyse d'impact, laquelle sera fondée sur une étude que la Commission a commandée au cours du second semestre de 2010.

This proposal, therefore, does nothing to enhance our security.
Cette proposition ne contribue donc en rien à améliorer notre sécurité.

Thus the system provided for by Articles 39 and 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement does not allow the same flexibility as Sweden's proposal when it comes to providing data, and above all does nothing to eliminate the risk of obstacles arising from the Contracting Parties' internal judicial systems: even in urgent cases, these articles do not permit direct communication 'where national provisions provide otherwise'.
Le régime des articles 39 et 46 de la Convention Schengen ne permet donc pas la même souplesse que le texte suédois dans la communication des données et surtout laisse subsister le risque d’obstacles liés au système juridique interne des Parties contractantes : ainsi, même en cas d’urgence, la communication directe ne sera pas possible s’il existe des « dispositions nationales contraires ».

The proposed study does nothing to alter the general conditions applying to the permissibility of penalties which derive from the rule of law and the study is therefore unnecessary (Recommendation 7).
Comme elle ne pourra pas changer grand-chose à ces conditions-cadres démocratiques mises à la recevabilité de sanctions, l'étude concernée n'est pas indispensable (à propos de la recommandation 7).

Furthermore, the proposed reform does nothing to improve the situation of Community producers, which has steadily worsened each time the COM in bananas has been amended.
Par ailleurs, la réforme proposée n’améliore en rien la situation des producteurs communautaires dont la situation n'a cessé de se dégrader au rythme des modifications successives de l'OCM banane.

Having said that, we could not support the report. We regret that the proposal does nothing more than set out the conditions governing the residence of third-country nationals and that it does not, in any shape or form, establish a genuine European status for third-country nationals comparable to that of EU citizens.
Cela dit, nous ne pouvions soutenir ce rapport : nous regrettons en effet que la proposition se limite à fixer les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourront séjourner et qu'elle ne créé en aucune façon un véritable statut européen des ressortissants des pays tiers comparable à celui des citoyens de l'Union.

However, this evaluation does not include a full study of the programme's relevance, since that is principally an issue for the interim report, which addressed the subject extensively, as well as for an "ex ante" evaluation which may propose amendments to the objectives.
La question de la pertinence ne sera pourtant pas traitée de manière complète ici, puisqu'elle relève principalement de l'évaluation intermédiaire, au cours de laquelle elle a été largement abordée, ainsi que d'une évaluation "ex ante" susceptible de proposer des modifications concernant les objectifs.

This proposed legislation does nothing to help union members advance any economic or public policy good.
Le projet de loi n'aide en rien les syndiqués à contribuer à l'avancement économique de la société ni au bien public.