The current proposal translates this increase of appropriations into the legal basis by modifying Articles 18 - global resources, Article 19 - resources available for the Convergence objective, Article 20 - resources available for the Regional competitiveness and employment objective, and Article 75 on budget commitments, as well as Annex I - annual breakdown of commitment appropriations and Annex II - criteria and methodology for the allocation of the resources.
La proposition à l'examen intègre cette augmentation de crédits dans la base juridique en modifiant l'article 18, relatif aux ressources globales, l'article 19, relatif aux ressources disponibles pour l'objectif "convergence", l'article 20, relatif aux ressources disponibles pour l'objectif "compétitivité régionale et emploi", et l'article 75, relatif aux engagements budgétaires, ainsi que l'annexe I, relative à la ventilation annuelle des crédits d'engagements, et l'annexe II, relative à la méthodologie et aux critères de répartition des ressources.