Traduction de «propriety a question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propriety of a question
pertinence d'une question [ bien-fondé d'une question ]

merit | propriety of question on examination
bien-fondé | mérite

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]
Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

propriety of contracts
régularité des contrats | régularité des marchés

proprieties of th House
décorum

Direct questioning
interrogation directe

Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)
Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)

asking questions at events | pose questions at events | ask questions at event | ask questions at events
poser des questions lors d'évènements

motion to divide a complex question
motion de scission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have looked at the question of the propriety of NATO's operation in Yugoslavia-Kosovo and at the question of the propriety of the Government of Canada having Canadian forces participate in that operation without specific parliamentary approval.
Nous avons examiné la question du bien-fondé de l'opération de l'OTAN dans la région de la Yougoslavie-Kosovo de même que celle du bien-fondé de la participation des Forces canadiennes à cette opération commandée par le gouvernement du Canada sans aval parlementaire précis.

At about the same time, questions were being raised about the propriety of Members who voted after entering the House mid-way through, or after the putting of the question.
Environ à la même époque, on s’est demandé s’il convenait que les députés entrant à la Chambre pendant ou après la mise aux voix d’une question puissent voter.

– I voted against this report as I question the propriety of granting Iceland any concessions regarding the importation of fisheries produce into the EU when they continue to persist with their approach on the management of mackerel, with the negative impact this is likely to have on EU pelagic fishermen.
– (EN) J’ai voté contre ce rapport parce que je ne trouve pas opportun d’accorder des concessions à l’Islande en matière d’importation de produits de la pêche dans l’UE, alors même que ce pays persiste dans son approche de la gestion du maquereau, malgré l’impact négatif probable de cette politique sur les pêcheurs pélagiques de l’Union.

Let us pass over the suspicious timing of the grant to Dell in Ireland that was announced with questionable procedural propriety in the run-up to the Irish referendum on the European Constitution or Lisbon Treaty.
Ne parlons pas du timing douteux de l’annonce de l’aide à Dell en Irlande, et de la régularité discutable de la procédure à quelques jours du référendum irlandais sur la Constitution européenne, encore appelée le traité de Lisbonne.

This brings me to the questions raised by the government House leader regarding the propriety of attempting to remedy the current situation via a question of privilege.
Tout ceci me ramène à la question soulevée par le leader du gouvernement à la Chambre, à savoir s’il est approprié de tenter de résoudre la situation actuelle au moyen d’une question de privilège.

Rather, there was a question of principle and propriety , a question of respect for the judiciary.
C'était plutôt une question de principe ou d'opportunité, une question de respect envers les autorités judiciaires.

Immediately after, Senator St. Germain rose on a point of order to question the propriety of this proceeding, since it seemed to him to be an unwarranted extension of Question Period.
Tout de suite après, le sénateur St. Germain a invoqué le Règlement à propos du bien-fondé de cette façon de procéder, qui lui apparaissait comme une prolongation injustifiée de la période des questions.