Traduction de «prosecution come back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual approaching time | actual time to leave the field and to come back
temps effectif du vol d'approche

single-end type bottle washing machine | return-end type bottle washing machine | come back machine
laveuse à une voie

rebirth of a mark | come-back
renaissance d'une marque

Coming back to Canada : returning resident permits
Retour au Canada : permis de retour pour résident permanent

Coming Back to Canada
Retour au Canada

player who backtracks into his own zone | player who comes back into his own zone | player who withdraws into his own zone
joueur qui se replie dans sa zone

Coming Back Alive
Si vous voulez revenir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a foreign contractor had a non-Canadian on that space station representing Canada, such as a Kosovar working for an American company such as McDonald Detwiller, and something happened, would the prosecution come back to Canada although the person is not a native of Canada and is not working for a Canadian-owned company but a company that was contracted to Canada?
Si un non-Canadien travaillant à bord de la station spatiale pour le compte d'un entrepreneur étranger lié par contrat au Canada par exemple un Kosovar qui serait à l'emploi d'une société américaine comme McDonald Detwiller était en cause dans une affaire d'infraction, est-ce le Canada qui aurait le droit d'intenter des poursuites dans cette affaire?

Certainly, I can come back to this committee, to provide the Director of Military Prosecutions policy with respect to how they are handling determinations on type of trial, if that would assist the committee.
Je pourrais certainement revenir comparaître devant ce comité ou présenter au directeur des poursuites militaires une politique sur la façon de déterminer le mode d'instruction, si cela peut aider le comité.

To come back to your question of what other laws apply, only the existing federal and provincial laws apply; so, for example, at present, if somebody were to go into the marine park and put in the water a substance deleterious to fish, that person could be prosecuted under the federal Fisheries Act.
Pour en revenir à votre question sur les autres lois qui pourraient s'appliquer dans le parc, seules les lois fédérales et provinciales existantes continueront de s'appliquer; ainsi, à l'heure actuelle, si quelqu'un allait dans le parc marin pour verser dans l'eau une substance toxique pour les poissons, cette personne pourrait être poursuivie aux termes de la Loi fédérale sur les pêches.

Coming back to the previous question, my colleague hid behind the argument that other countries had passed laws or implemented this convention and had included the principle of interoperability in order to protect the members of their armed forces from prosecution.
Pour revenir à la question précédente, ma collègue se retranchait dans l'adoption de lois ou dans la mise en oeuvre de cette convention par d'autres pays, en indiquant l'intégration du principe d'interopérabilité, afin de mettre hors de portée de toute poursuite les membres des forces armées du pays concerné.

What I would ask, though, is that examples like the Dutch example of encouraging prosecutions, encouraging ISPs to be free to go after these people – none of this, I feel, is coming back to consumers.
Ce que je demanderais, cependant, c’est que des exemples comme l’exemple néerlandais d’encourager les poursuites, d’encourager les fournisseurs de services internet à ne pas hésiter à attaquer ces personnes – j’ai le sentiment que rien de cela ne revient aux consommateurs.

30. Welcomes the entry into force of the Rome Statute establishing the International Criminal Court; repeats its call on the United States to review its position concerning the Court and to give up its policy of obstructing multilateral cooperation in the framework of the UN on the grounds of the American Servicemen Protection Act; takes note of the UN Security Council compromise asking the tribunal to allow a 12-month grace period before investigating or prosecuting UN peacekeepers from countries that do not support the Court 'if a case arises' and 'unless the Security Council decides otherwise'; hopes, however, that the compromise remains limited to the one-year period; insists that the US has to come back to a multilateral decision-making process in accordance with its role as major global player;
30. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États-Unis invitant ceux-ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement"; espère toutefois que le compromis restera limité à une période d'un an; insiste pour que les États-Unis reviennent à un processus de décision multilatérale conforme à leur rôle de principal acteur mondial;

25. Welcomes the entry into force of the Rome Statute establishing the International Criminal Court; repeats its call on the United States to review its position concerning the Court and to give up its policy of obstructing multilateral cooperation in the framework of the UN on the grounds of the American Servicemen Protection Act; takes note of the UN Security Council compromise asking the tribunal to allow a 12‑month grace period before investigating or prosecuting UN peacekeepers from countries that do not support the Court 'if a case arises' and 'unless the Security Council decides otherwise'; hopes, however, that the compromise remains limited to the one-year period; insists that the US has to come back to a multilateral decision-making process in accordance with its role as major global player;
25. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États‑Unis, invitant ceux‑ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement"; espère toutefois que le compromis restera limité à une période d'un an; insiste pour que les États‑Unis reviennent à un processus de décision multilatérale conforme à leur rôle de principal acteur mondial;

Coming back one step from that, you have the police then dealing with a particular situation at hand, determining whether or not they should prosecute, or at least lay charges, and whether or not that conduct was such to warrant the intervention of the criminal law.
Si l'on revient à l'étape précédente, nous avons donc la police qui, dans une situation donnée, doit décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre, ou tout au moins de porter des accusations et qui doit donc décider si la conduite reprochée justifie l'intervention du droit criminel.