Vertaling van "prosecutor would then " (Engels → Frans) :

Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.
Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?
«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?

Then we would have a deletion, but it would continue as follows: ‘calls in particular on the Russian authorities to adopt preventive protective measures as regards human rights defenders, such as starting an investigation as soon as threats faced by them are known by the prosecutor and the judicial system; ’.
Ensuite nous supprimons un passage, mais le texte continue comme suit: «invite notamment les autorités russes à adopter des mesures préventives de protection à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, en prévoyant par exemple l’ouverture d’une enquête dès que des menaces pesant sur l’un de ceux-ci sont portées à la connaissance du procureur et du système judiciaire; ».

The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.
Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.

The national European Public Prosecutors or the Delegates want a decentralised structure and would then be appointed under the relevant law of the Member State.
Les procureurs européens nationaux ou procureurs délégués veulent une structure décentralisée et seraient donc nommés conformément à la législation de l'État membre.

It was mentioned many times that initially the European public prosecutor would be the first stage only to protect the Community's financial interest which would then lead on to much greater things.
Il a été mentionné à plusieurs reprises que le ministère public européen constituerait au départ une première étape destinée uniquement à protéger les intérêts financiers de la Communauté, puis mènerait ensuite à de plus grandes choses.

Indeed, a European public prosecutor with responsibility for financial matters could be very useful, for he could sufficiently protect the Community’s financial interests. This would then be a European Public Prosecution Office with a limited brief.
Notez que je vise ici un MP européen de portée générale ; un procureur européen responsable d’affaires financières peut fort bien s’avérer nécessaire. En effet, les intérêts financiers de la Communauté pourraient ainsi être protégés de manière efficace.

Upon completion of that period of community service, once there's a report advising that there has been a successful completion, the prosecutor would then withdraw the charge or enter a stay of proceedings against that individual.
Une fois complétée cette période de services communautaires, sur réception d'un rapport l'avisant du succès de l'exercice, le procureur retire alors l'accusation ou décide de surseoir aux procédures.