Contractual clauses are not necessary for the transfer of personal data within the EEA (European Economic Area EU, plus Iceland, Norway and Liechtenstein), to those countries whose own data protection regimes have been recognised by the Commission as offering adequate protection (so far, Switzerland, Hungary and Canada), or to US companies adhering to the 'Safe Harbor' Privacy Principles issued by the US Department of Commerce (see IP/00/865 and IP/02/46).
Les clauses contractuelles ne sont pas nécessaires au transfert de données personnelles au sein de l'EEE (Espace économie européen - UE plus Islande, Norvège et Liechtenstein), vers les pays dont les régimes de protection ont été reconnus par la Commission comme garantissant une protection suffisante (jusqu'à présent, la Suisse, la Hongrie et le Canada) ou vers des sociétés des États-Unis qui appliquent les principes de la "sphère de sécurité" relatifs à la protection de la vie privée publiés par le ministère du commerce des États-Unis (voir IP/00/865 et IP/02/46).