Vertaling van "protecting intellectual property and a simple liberalisation could " (Engels → Frans) :

At the moment, we have a series of national systems for protecting intellectual property and a simple liberalisation could lead to authors losing their protection, in other words, replacing the system consisting of a series of national markets relatively well protected by their national management bodies, with a system in which there is no type of protection, could put authors, designers and inventors in a difficult situation.
Nous disposons pour l’heure de divers systèmes nationaux en la matière et une libéralisation pure et simple pourrait entraîner la disparition de la protection dont disposent les auteurs. En d’autres termes, remplacer le système constitué de plusieurs marchés nationaux relativement bien protégés par leurs organes nationaux de gestion par un système dépourvu de tout type de protection pourrait plonger les auteurs, les concepteurs et les inventeurs dans une situation délicate.

As to the instruments themselves, these are important means of securing greater funding for investment in research and innovation, provided they are flexible, simple, non-bureaucratic, open and transparent, and provided ways are found to resolve problems relating to the balance and/or possible conflict between upholding competition rules while promoting innovation, protecting intellectual property and disseminating and promoting open access to results. The ultimate aim is that the service offered to citizen-taxpayers and consumers should improve.
Les instruments eux-mêmes sont des éléments importants pour ce qui est d'orienter davantage de moyens financiers vers les investissements en RI, à condition qu'ils soient flexibles, simples et non bureaucratiques, ouverts et transparents, et que soient résolus les problèmes relatifs à l'équilibre et/ou au conflit potentiel entre règles de concurrence et promotion de l'innovation, protection de la propriété intellectuelle, diffusion des résultats et accessibilité de ceux-ci, l'objectif étant de fournir un service final de meilleure qualité aux citoyens-contribuables.

7. a cheap and simple European patent, workable rules to protect intellectual property and a European system for exchanging unused patents,
7. Il faut instituer un brevet européen simple et bon marché, arrêter des règles pratiques pour protéger la propriété intellectuelle et instaurer un système européen d'échange des brevets non utilisés.

We need a cheap and simple patent and workable rules to protect intellectual property.
Nous avons besoin d’un brevet simple et abordable et de règles applicables pour protéger la propriété intellectuelle.

3. Considers that in its industrial policies the EU must pay particular attention to the following: supporting eco-compatible, energy saving and low-carbon production, protecting intellectual property, building up SME capital and access to funding, making SMEs internationally active, liberalising protected markets, stabilising exchange rates, fostering the legal protection of European companies abroad, and combating unfair competition, distortions of competition and counterfeiting;
3. estime que les politiques industrielles de l'UE doivent s'orienter en particulier sur les aspects suivants: l'appui aux productions respectant l'environnement, économes en énergie et à faible production de carbone, la protection de la propriété industrielle, le renforcement des fonds propres et des capacités de financement des PME et leur internationalisation, la libéralisation des marchés protégés, la stabilisation des taux de change, le renforcement de la protection juridique des sociétés européennes à l'étranger, ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale, les distorsions de concurrence et les contrefaçons;

Voices its concern at a possible deregulation of the market in gambling and lotteries; considers it appropriate to use the profits derived from such lotteries for purposes that are in the public interest, including the continuing financing for professional and amateur sport; calls on the Commission and the Member States to adopt regulatory measures which ensure that sport is protected from any improper influence relating to betting, which guarantee the sporting events' integrity and ensure the respect of the competitions organisers intellectual property rights; calls on the Commission to carry out a study of the potential effects on society and sport of full deregulation of the market in gambling and lotteries, and of what types of control mechanisms could be used to protect consumers;
exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris et assurent l'intégrité des manifestations sportives et le respect des droits de propriété intellectuelle des organisateurs de compétitions; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer les effets potentiels de la libéralisation complète du marché des jeux de hasard et des loteries sur la société et le sport et quels types de mécanismes de contrôle pourraient être utilisés pour protéger les consommateurs;

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

Intellectual Property Rights : The groundwork has been laid for decisions to be taken on a common EU framework for patent protection, delivering a simple, cost-effective and high-quality patent system for Europe.
Droits de la propriété intellectuelle (DPI) : les travaux préparatoires à l’adoption de décisions concernant un cadre communautaire commun pour la protection des brevets ont été lancés; avec ce cadre, l’Europe disposera d’un système de brevets simple, efficient et de haute qualité.

It should look at the impact of liberalisation on investments, competition rules, unfair subsidies, poor labour standards, environmental protection, intellectual property rights, trade facilitation, government procurement, improved access to agricultural markets, improved access to commercial markets including services, consumer protection and capacity building.
Il doit tenir compte de l'impact de la libéralisation sur les investissements, les règles de concurrence, les subventions abusives, les normes insuffisantes en matière de travail, la protection de l'environnement, les droits de propriété intellectuelle, les facilités commerciales, les marchés publics, l'accès amélioré aux marchés agricoles, l'accès amélioré aux marchés commerciaux dont les services, la protection des consommateurs et le développement de capacité.

Innovation calls for predictable, flexible, simple and effective regulation that reinforces consumer confidence, protects intellectual property and provides open and interoperable standards.
L'innovation doit s'appuyer sur une réglementation prévisible, flexible, simple et efficace qui renforce la confiance des consommateurs, qui protège la propriété intellectuelle et qui fournit des normes ouvertes et interopérables.