Traduction de «systems for protecting intellectual property and a simple liberalisation could » (Anglais → Français) :

At the moment, we have a series of national systems for protecting intellectual property and a simple liberalisation could lead to authors losing their protection, in other words, replacing the system consisting of a series of national markets relatively well protected by their national management bodies, with a system in which there is no type of protection, could put authors, designers and inventors in a difficult situation.
Nous disposons pour l’heure de divers systèmes nationaux en la matière et une libéralisation pure et simple pourrait entraîner la disparition de la protection dont disposent les auteurs. En d’autres termes, remplacer le système constitué de plusieurs marchés nationaux relativement bien protégés par leurs organes nationaux de gestion par un système dépourvu de tout type de protection pourrait plonger les auteurs, les concepteurs et les inventeurs dans une situation délicate.

Intellectual Property Rights : The groundwork has been laid for decisions to be taken on a common EU framework for patent protection, delivering a simple, cost-effective and high-quality patent system for Europe.
Droits de la propriété intellectuelle (DPI) : les travaux préparatoires à l’adoption de décisions concernant un cadre communautaire commun pour la protection des brevets ont été lancés; avec ce cadre, l’Europe disposera d’un système de brevets simple, efficient et de haute qualité.

Finally, we must promote a system for protecting intellectual property rights that is balanced and respects inventors’ rights while, at the same time, offering our citizens the widest possible access to knowledge: such are the challenges to be met and which innovation could contribute towards in future.
Enfin, il faut promouvoir un système équilibré de protection des droits de propriété intellectuelle qui respecte les droits des inventeurs tout en offrant à nos citoyens un accès le plus large possible à la connaissance: tels sont les défis à relever et auxquels l’innovation pourrait contribuer dans l’avenir.

7. a cheap and simple European patent, workable rules to protect intellectual property and a European system for exchanging unused patents,
7. Il faut instituer un brevet européen simple et bon marché, arrêter des règles pratiques pour protéger la propriété intellectuelle et instaurer un système européen d'échange des brevets non utilisés.

10. Emphasises that SMEs need effective intellectual property rights protection as a precondition for developing new technologies, in order to enable them to undertake international activities; points out therefore that a simple and efficient intellectual property rights system is a key tool for promoting internationalisation of SMEs;
10. souligne que les PME ont besoin d'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle comme condition préalable à la mise au point de nouvelles technologies pour les encourager à entreprendre des activités internationales; fait observer, dès lors, que la mise en place d'un système simple et performant de protection de la propriété intellectuelle constitue un des principaux instruments pour encourager l'internationalisation des PME;

With regard to the second aspect, relating to collective management companies, the fear may be that a Commission proposal, for example, taking the radical approach of the Bolkestein Directive of total liberalisation, could end up removing any possibility of effective protection of intellectual property rights.
Pour ce qui est du second aspect et des sociétés de gestion collective, la crainte est de voir une proposition de la Commission qui adopterait, par exemple, l’approche radicale de libéralisation totale prônée par la directive Bolkestein, déboucher sur l’élimination de toute possibilité d’une protection réelle des droits de propriété intellectuelle.

It is important that, if the complaints are confirmed on the facts, we do not permit a system which provides greater protection than the intellectual property rights themselves, where such a system could be used as a smoke-screen to allow firms to maintain artificially high prices or to deny choice to consumers".
Si les plaintes sont corroborées par les faits, nous devons veiller à ne pas autoriser un système fournissant une protection plus élevée que les droits de propriété intellectuelle proprement dits, s'il permet aux entreprises de dissimuler le maintien de prix artificiellement élevés ou de refuser le choix aux consommateurs".

In order to be able to enter progressively into free trade with the Union and to take on board a wide range of trade-related Community regulations (customs, standards, competition, intellectual property protection, liberalisation of services, free capital movements etc.), the Mediterranean countries, which will have to bear the cost of adjustment needed to cope with the challenges of free trade, insist on four fundamental aspects for them: - the need for long transitional mechanisms and secure safeguards; - the need to obtain improved access for their agricultural exports; - the need for increased financial flows from public and private sources to boost their economies; - the possibility to count on the Union's help to accelerate the modernisation of their social and economic systems.
Afin de pouvoir libérer progressivement leurs échanges avec l'Union et d'adopter toute une gamme de règlements communautaires ayant un impact commercial (douane, normes, concurrence, protection de la propriété intellectuelle, libéralisation des services, libre circulation des capitaux, etc.), les pays méditerranéens, qui devront supporter le coût des ajustements qu'implique l'adaptation au système de libre-échange, mettent en avant quatre aspects qu'ils considèrent comme fondamentaux: - la nécessité de ménager des transitions plus longues et de disposer de sauvegardes sûres; - la nécessité d'obtenir un meilleur accès pour leurs exportations de produits agricoles; - la nécessité d'accroître les flux financiers privés et publics afin de dynamiser leurs économies; - la possibilité d'une aide de l'Union afin d'accélérer la modernisation de leurs systèmes sociaux et économiques.

There are some fairly simple fixes to this and ones that could be implemented to both speed up the protection of intellectual property as well as moving it into the commercialization sphere so that the private sector can take it, improve their competitiveness and make additional profits from the advanced technology we are developing in our laboratories.
Il existe des solutions assez simples à ce problème. Elles pourraient être mises en œuvre pour accélérer la protection de la propriété intellectuelle et la déplacer dans la sphère commerciale, ce qui permettrait au secteur privé de s'en occuper, d'améliorer sa compétitivité et de faire des profits grâce aux technologies avancées que nous développons dans nos laboratoires.