Vertaling van "protecting rights-holders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]
droit acquis

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to finally better protect rights holders' interests, the test should be adapted and included in the Copyright Act.
Ce qu'il faudrait faire pour finalement mieux protéger les intérêts des ayants droit, c'est de transposer le test et de l'inscrire comme tel dans la Loi sur le droit d'auteur.

(5c) The Commission should take all measures necessary to ensure harmonised application, without unnecessary delay, by the customs authorities of the new legal framework throughout the Union to ensure efficient enforcement of intellectual property rights, which would protect right-holders without hampering trade.
(5 quater) La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application harmonisée, sans retard inutile, par les autorités douanières, du nouveau cadre juridique dans l'ensemble de l'Union et garantir ainsi un contrôle efficace du respect des droits de propriété intellectuelle, qui doivent protéger les détenteurs de droits sans pour autant faire obstacle aux échanges commerciaux.

(5c) The Commission should take all measures necessary to ensure harmonised application, without unnecessary delay, by the customs authorities of the new legal framework throughout the Union to ensure efficient enforcement of intellectual property rights, which would protect right-holders without hampering trade.
(5 quater) La Commission doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application harmonisée, sans retard inutile, par les autorités douanières, du nouveau cadre juridique dans l'ensemble de l'Union et garantir ainsi un contrôle efficace du respect des droits de propriété intellectuelle, qui doivent protéger les détenteurs de droits sans pour autant faire obstacle aux échanges commerciaux.

What will support users while protecting rights holders?
Qu'est-ce qui aidera les utilisateurs tout en protégeant les détenteurs de droits?

Mr. Del Mastro talked about a sense of urgency as far as the industry is concerned. While we appreciate that, we also feel a sense of urgency in terms of protecting rights holders from the $126-million loss in royalties the passage of this bill will mean for them.
M. Del Mastro parle d'urgence en ce qui concerne l'industrie, et nous comprenons, mais de notre côté, il y a aussi l'urgence de protéger les ayants droit de cette perte de 126 millions de dollars qu'entraînerait, sur le plan des redevances, l'adoption de ce projet de loi.

We deplore the fact that the bill is a little like Swiss cheese: there are a lot of bubbles, a lot of holes, in terms of protecting rights holders and creators.
On ne peut que déplorer le fait que le projet de loi se présente un peu comme un gruyère, c'est-à-dire qu'il y a beaucoup de bulles, beaucoup de vides par rapport à la protection des ayants droit et des créateurs.

Aware that ACTA does not recommend a solution to a complex and multi-dimensional problem such as counterfeiting, as expressed in paragraph 3, I still believe that ACTA constitutes a valid tool for making existing standards more effective, thus benefiting exports from the EU and protecting rights-holders when they operate within the global market, where various holders of industrial and intellectual property rights are currently the victims of systematic and widespread violation of copyright, trademarks, patents, designs and geographical indications.
Conscient que l’ACAC ne recommande pas de solution au problème complexe et multidimensionnel qu’est la contrefaçon, comme il est dit au paragraphe 3, je crois pourtant que l’ACAC constitue un outil valable pour rendre les normes existantes plus efficaces, profitant ainsi aux exportations de l’UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial, où différents titulaires de droits de propriété industrielle et intellectuelle sont actuellement victimes de violations systématiques et généralisées du droit d’auteur, des marques déposées, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques.

J. whereas the phenomenon of on-line IPR infringements has assumed worrying proportions, particularly for the creative content industries, and whereas it has not been established yet whether the existing legal framework is capable of effectively protecting rights holders on the Internet while guaranteeing a balance between all the interests at stake, including those of consumers,
J. considérant que le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs, et qu'il n'a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d'assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs,

There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appropriate the Committee says to require right owners or manufacturers to follow any particular regime of technical protection but, if one is followed, then it should be unlawful to assist in circumventing it; - Digital broadcasting: there should be no distinction between analogue and digital broadcasts; - Digital dissemination or transmission right: transmission should be covered by the exclusive rights of the right holder, including the exclusive right to make works available to the general public; - Moral rights: the ease with which digital works can be altered implies strong moral rights.
Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y a pas lieu, selon le Comité, d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants-droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués, contribuer à les éluder devrait être illégal; - la radiodiffusion numérique : aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique; - le droit de diffusion/transmission numérique : la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à disposition du public; - le droit moral : la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort.