Vertaling van "protection but also make patenting more easily " (Engels → Frans) :

The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.
Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.

The bill also has a number of measures to help the police with investigative tools that are available to them right now, but to make them more easily accessible when we are talking about organized crime.
Le projet de loi renferme également un certain nombre de mesures qui permettent à la police d'avoir plus facilement accès aux moyens d'enquête actuellement à sa disposition lorsqu'il s'agit du crime organisé.

the Europass Curriculum Vitae (CV) completed by any individual to report on his/her qualifications, professional experience, skills and competences; the Europass Language Passport (ELP) completed by any individual to report on her/his language skills; the Europass Certificate Supplement (ECS) issued by vocational educational and training authorities to their students along with their award certificates adding information to make certificates more easily understandable especially by employers or institutions outside the issuing country; the Europass Diploma Supplement (EDS) issued by higher education institutions to their graduates along with their degree or diploma to make these educational qualifications more easily understandable, especially outside the country where they were awarded; the Europass Mobility Document (EMD) for recording any organised period of learning or training time that a person spends in another European country, completed by the home and host organisations.
l’Europass-Curriculum vitæ (CV), qui permet à toute personne de faire mention de ses certifications, de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de ses compétences; l’Europass-Passeport de langues, qui permet à toute personne de décrire ses compétences linguistiques; l’Europass-Supplément au certificat, que les autorités compétentes en matière d’enseignement et de formation professionnels remettent aux titulaires d’un certificat de formation professionnelle. Ce supplément contient des informations qui rendent le certificat plus compréhensible, particulièrement pour les employeurs ou les établissements établis en dehors du pays émetteur; l’Europass-Supplément au diplôme, que les établissements d’enseignement supérieur remettent aux titulaires des diplômes qu’ils délivrent pour rendre ces certifications plus compréhensibles, notamment hors du pays où ils ont été délivrés; le document Europass-Mobilité, qui mentionne toute période organisée d’apprentissage ou de formation qu’une personne passe dans un autre pays européen.

make public more TTIP EU negotiating texts that the Commission shares with Member States and the European Parliament; provide access to the EU’s TTIP negotiating texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending access to EU restricted documents in a 'reading room' to those MEPs who had no access to such restricted documents so far; classify fewer TTIP negotiating documents as 'EU restricted', thus making them more easily accessible to MEPs outside the reading room; publish and update on a regular basis a public list of TTIP documents shared with the European Parliament and the Council. publish information about who meets its political leaders and senior officials.
rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE concernant le TTIP que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes de l’UE relatifs au TTIP à tous les députés du Parlement européen, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» à ceux qui n’ont pas eu accès jusqu’à présent aux documents classés «restreint UE»; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique des documents relatifs au TTIP que la Commission partage avec le Parlement européen et le Conseil; publier des informations sur les personnes que rencontrent ses responsables politiques et ses hauts fonctionnaires.

making public more EU negotiating texts that the Commission already shares with Member States and Parliament; providing access to TTIP texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending the use of a 'reading room' to those MEPs who had no access to restricted documents so far; classifying less TTIP negotiating documents as "EU restricted", making them more easily accessible to MEPs outside the reading room; publishing and updating on a regular basis a public list of TTIP documents shared with the European Parliament and the Council.
rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes relatifs au TTIP à tous les députés européens, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» pour ceux qui n’ont pas eu accès aux documents à diffusion restreinte jusqu’à présent; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique des documents relatifs au TTIP qui sont partagés avec le Parlement européen et le Conseil.

The Community patent system intends to make patenting of inventions more attractive especially for SMEs which will particularly increase the significance for this group.
Le système du brevet communautaire vise à rendre la brevetabilité des inventions plus attractive, surtout pour les PME, ce qui en accroîtrait particulièrement l'impact pour cette catégorie d'entreprises.

It will not be possible for one and the same invention belonging to one and the same person to be simultaneously protected by a Community patent and by a European patent designating one or more Member States, or by a national patent granted by a Member State.
Une même invention appartenant à la même personne ne pourra pas être protégée simultanément par un brevet communautaire et par un brevet européen désignant un ou plusieurs Etats membres ou par un brevet national délivré par un Etat membre.

According to the report, Member States should review and modernise their social protection systems to make them more employment friendly by removing barriers and disincentives to work and create the right conditions to make work more attractive.
Selon le rapport, il serait bon que les États membres réexaminent et modernisent leurs systèmes de protection sociale afin de les rendre plus favorables à l'emploi, en éliminant les obstacles et les éléments dissuasifs à l'égard du travail, et de créer les conditions propres à rendre le travail plus attrayant.

3. Member States may have denaturing agents or indicators added to wines as referred to the preceding paragraph in order to make them more easily identifiable.
3. Les États membres ont la faculté de faire procéder à l'adjonction de dénaturants ou d'indicateurs aux vins visés u paragraphe précédent afin de mieux les identifier.

The key features will be : - appropriate development of Union legislation in the light of new knowledge or technical progress, or to remedy identified shortcomings, especially in relation to high risk situations and harmful agents; - consolidation of existing provisions in order to reflect advances in science and technology and to make them more easily applicable by all concerned; - promotion of information, education and training activities targeted at employers and workers as well as cooperation between Member States and the social partners to improve awareness of health and safety issues; - promotion and development of preventive measures and protective services, especially in relation to risk assessment; - study of problems encountered in undertakings and enterprises such as small and medium sized enterprises (SMEs) and in particular by specific groups as well as issues connected with well being at work; - development of non-legislative accompanying measures in order to promote and supplement legislative objectives.
Ses principaux objectifs seront: - le développement adéquat de la législation communautaire en tenant compte des nouvelles connaissances ou du progrès technique, ou pour remédier aux lacunes identifiées, notamment en ce qui concerne les situations à hauts risques et les substances nocives; - la consolidation des dispositions existantes afin de refléter les progrès scientifiques et technologiques et de les rendre plus facilement applicables par tous les intéressés; - la promotion des activités d'information, d'éducation et de formation destinées aux employeurs et aux travailleurs ainsi que de la coopération entre les Etats membres et les partenaires sociaux en vue de sensibiliser davantage aux problèmes de santé et de sécurité; - la promotion et le développement de mesures préventives et de services de protection, notamment en ce qui concerne l'évaluation des risques; - l'étude de problèmes rencontrés dans les établissements et les entreprises, telles que les PME par exemple, et par certaines catégories en particulier, et l'examen de questions liées au bien- être au travail; - l'élaboration de mesures d'accompagnement non-législatives afin de promouvoir et de compléter les objectifs législatifs.