Vertaling van "patent protection but also make patenting more easily " (Engels → Frans) :

EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.
La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.

The bill also has a number of measures to help the police with investigative tools that are available to them right now, but to make them more easily accessible when we are talking about organized crime.
Le projet de loi renferme également un certain nombre de mesures qui permettent à la police d'avoir plus facilement accès aux moyens d'enquête actuellement à sa disposition lorsqu'il s'agit du crime organisé.

The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.
Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.

(2) Unitary patent protection should foster scientific and technological advance and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.
(2) La protection conférée par un brevet unitaire devrait favoriser le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.

The Community patent system intends to make patenting of inventions more attractive especially for SMEs which will particularly increase the significance for this group.
Le système du brevet communautaire vise à rendre la brevetabilité des inventions plus attractive, surtout pour les PME, ce qui en accroîtrait particulièrement l'impact pour cette catégorie d'entreprises.

Since effective patent protection often serves as the legal basis for an economically successfully operating business, a more comprehensive, easier and less costly patent protection will promote the creation of new businesses.
Étant donné qu'une protection efficace par le brevet constitue souvent la base juridique de la profitabilité des entreprises, un système de protection plus complet, plus simple d'accès et moins coûteux ne pourra que promouvoir la création de nouvelles entreprises.

The Council’s common position lays down certain principles to apply to the patentability of computer-implemented inventions, intended in particular to ensure that such invention, which belong to the field of technology and provided they make a technical contribution, are susceptible to patent protection, and conversely to ensure that those inventions which do not make a technical contribution are not susceptible to protection.
La position commune du Conseil établit certains principes qui s'appliquent à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, dans le but, notamment, de garantir que les inventions, qui appartiennent à un domaine technologique et qui apportent une contribution technique, puissent faire l'objet d'une protection et, inversement, de garantir que celles qui n'apportent pas de contribution technique ne puissent bénéficier d'une protection.

It is nothing more than basic common sense to make sure that inventions are not excluded from patent protection simply because they use computer software.
C'est une simple question de bon sens de veiller à ce que des inventions ne soient pas exclues de la protection par le brevet juste parce qu'elles font appel à des logiciels informatiques.

"This coherent policy framework lays the foundations for ensuring that pan-EU patent protection can be obtained more easily and more cheaply than at present.
"Ce cadre politique cohérent pose les premiers jalons d'un système qui garantira l'obtention, dans des conditions plus simples et moins coûteuses qu'aujourd'hui, d'une protection par brevet valable au sein de l'ensemble de l'UE.

The current situation in the Community is that, in addition to protection by patents, most Member States make provision for protection of inventions, which can be obtained more quickly and more cheaply; in some Member States, this means of protection is known as "utility models", in others "short-term patents".
La situation actuelle dans la Communauté est qu'outre la protection par le brevet, la plupart des Etats membres prévoient une protection des inventions qui peut être obtenue plus rapidement et à moindres frais; dans certains Etats membres, ce titre est connu sous le nom de "modèle d'utilité"; dans d'autres, il est qualifié de "brevet de courte durée".