Traduction de «protection fund levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mass housing fund levy
contribution au fonds de logement

pension protection fund
fonds de protection des retraites

policyholder protection funds [ insurance guaranty funds ]
fonds de protection des titulaires de police [ fonds de protection des porteurs de police ]

Canadian Investor Protection Fund [ National Contingency Fund ]
Fonds canadien de protection des épargnants [ Fonds national de prévoyance ]

Joint Baltic Environmental Protection Fund
fonds commun de protection de l'environnement de la mer Baltique

Aboriginal Critical Habitat Protection Fund
Fonds autochtone de protection de l'habitat essentiel

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a levy would also make non-chemical methods more competitive and could contribute to the additional funds, needed to cover the external costs of PPPs, research and development work into more sustainable alternatives and further protection of sensitive areas and population groups.
En outre, cette taxe renforcerait la compétitivité des méthodes non chimiques et alimenterait les fonds supplémentaires nécessaires pour couvrir les coûts externes des PPP, les travaux de recherche et de développement visant à trouver des solutions de remplacement plus durables et l'amélioration de la protection des zones et des groupes de population sensibles.

145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

7. Requests that the proceeds obtained from the milk super levy in 2014 be used solely to protect the sector, especially in the regions hardest hit by the abolition of the quotas; to that end, calls for a stability fund to be set up to protect farmers in the outermost, less-favoured and mountain regions, and for that fund to be activated whenever producer prices fall below production costs;
7. exige que les fonds acquis par le prélèvement supplémentaire sur le lait en 2014 soient destinés exclusivement à protéger le secteur, en particulier pour les régions les plus touchées par la fin des quotas, demande à cet effet la création d'un fonds de stabilité qui protège les agriculteurs dans les régions ultrapériphériques, défavorisées et montagneuses, qui serait activé chaque fois qu'il y a une baisse des prix payés aux producteurs en dessous de leur coût de production;

On the contrary, the payment of a full Pension Protection Fund levy by the BTPS would deliver a windfall gain to schemes that are eligible for and benefit from the protection of the Pension Protection Fund.
Au contraire, le versement d'une cotisation intégrale au Fonds de protection des pensions par BTPS conférerait un profit exceptionnel aux régimes qui peuvent bénéficier de la protection du Fonds de protection des pensions.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.
De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

As a result, there is a difference between the Pension Protection Fund levy which the BTPS actually paid since 2005 and the levy which the BTPS would have paid had the existence of the Crown guarantee been ignored.
Il y a donc une différence entre la cotisation au Fonds de protection des retraites que BTPS verse réellement depuis 2005 et la cotisation que BTPS aurait dû verser si l'existence de la garantie publique avait été laissée de côté.

UKCTA holds the view that the exemption from the minimum funding requirements and the payment of the Pension Protection Fund levy give BT an advantage, which is not justified by the logic of the system.
UKCTA estime que l'exemption des exigences minimales de financement et le versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites confèrent à BT un avantage qui n'est pas justifié par la logique du système.

AN. whereas funding for grassroots sport is only secured if holders of the necessary national gambling licences, who pay taxes and finance other public interest objectives in Member States, are legally obliged to pay ‘public interest’ levies and are effectively protected against illegal competition;
AN. considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;

C. whereas funding for grassroots sport is only secured if holders of the necessary national gambling licences, who pay taxes and finance other public interest objectives in Member States, are legally obliged to pay ‘public interest’ levies and are effectively protected against illegal competition;
C. considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;