Vertaling van "protection fund which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension protection fund
fonds de protection des retraites

policyholder protection funds [ insurance guaranty funds ]
fonds de protection des titulaires de police [ fonds de protection des porteurs de police ]

Canadian Investor Protection Fund [ National Contingency Fund ]
Fonds canadien de protection des épargnants [ Fonds national de prévoyance ]

Joint Baltic Environmental Protection Fund
fonds commun de protection de l'environnement de la mer Baltique

Aboriginal Critical Habitat Protection Fund
Fonds autochtone de protection de l'habitat essentiel

National Fund for Environmental Protection and Water Management | National Fund for Protection of the Environment | NF [Abbr.]
Fonds national pour la protection de l'environnement et la gestion de l'eau

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance, it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.
3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.

Three Member States have made use of this possibility: In Belgium workers and apprentices of businesses which are members of several joint committees or sub-committees are excluded from the protection of the general Guarantee Fund but are protected by sectoral funds established by collective agreement.
Trois États membres ont fait usage de cette possibilité. En Belgique, les travailleurs et apprentis des entreprises ressortissant de commissions ou sous-commissions paritaires sont exclus de la protection du fonds de garantie général, mais bénéficient de la protection de fonds sectoriels établis par convention collective.

In the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union, three options were outlined: a European Investment Protection Scheme, supporting planned and pre-identified investments, e.g. in the areas of infrastructure or skills which might otherwise be cancelled or postponed; a European Unemployment Reinsurance Scheme acting as a reinsurance fund to national schemes; and a rainy day fund which could accumulate funds from Member States on a regular basis, with disbursements being triggered on a pre-defined basis.
Le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présente trois options: un système européen de protection de l'investissement, qui soutient des investissements prévus et présélectionnés, par exemple des projets dans le domaine des infrastructures ou des compétences qui autrement pourraient être annulés ou reportés; un régime européen de réassurance chômage, qui joue un rôle de fonds de réassurance pour les régimes nationaux; et un fonds pour les mauvais jours («rainy days»), qui pourrait accumuler des fonds des États membres de manière régulière, les décaissements étant déclenchés sur une base prédéfinie.

Contrary to other undertakings in the electronic communications and other sectors which are not given the benefit of the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund set out in the 2004 Pension Act and corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee, BT obtains an economic advantage in that it pays a greatly reduced levy to the Pension Protection Fund.
Contrairement aux autres entreprises des communications électroniques et autres secteurs qui n'ont pas été dispensés de cotiser au Fonds de protection des retraites institué par la loi sur les retraites de 2004 en ce qui concerne les engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique, BT a obtenu un avantage économique puisque sa cotisation au Fonds de protection des retraites est considérablement réduite.

The Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 specify that ‘a scheme in respect of which a relevant public authority has given a guarantee or made any other arrangements for the purposes of securing that the assets of the scheme are sufficient to meet its liabilities’ is exempted from the Pension Protection Fund.
La réglementation de 2005 sur le Fonds de protection des retraites (règles d’admission) précise qu'«un régime pour lequel une instance publique compétente a donné une garantie ou pris toute autre disposition afin de garantir que les actifs du régime soient suffisants pour couvrir ses engagements» est dispensé de cotiser au Fonds de protection des retraites.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.
De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

As from 2004, the Pension Protection Fund general system has been established and occupational pension schemes, and indirectly employers, have to make contributions to the Pension Protection Fund, which guarantees the employees of any contributor scheme.
Le système général du Fonds de protection des retraites a été établi depuis 2004 et les régimes de retraite professionnelle, et indirectement les employeurs, doivent cotiser audit Fonds qui donne une garantie aux travailleurs de tout régime de contribution.

Since the incompatible aid to BT is equal to the difference between the levy to the Pension Protection Fund due in the absence of the Crown guarantee since the establishment of the fund in 2005 and the fee which BTPS effectively paid, that difference constitutes the amount to be recovered, plus the recovery interest effectively accrued on that amount, which cannot be lower than as calculated pursuant to Article 9 of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 (7).
Étant donné que l'aide incompatible accordée à BT est égale à la différence entre la cotisation versée au Fonds de protection des retraites due en l'absence de garantie publique depuis la constitution du Fonds, en 2005, et la cotisation que BTPS a effectivement versée, cette différence constitue le montant à récupérer, à majorer des intérêts effectivement encourus sur ce montant qui ne peuvent pas être inférieurs à ce qui a été calculé en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (7).

It is in the nature of the Fund that it should be able to provide support to voluntary burden-sharing operations agreed between Member States and consisting of the transfer of beneficiaries of international protection, and of applicants for international protection, from one Member State to another which grants them equivalent protection.
Le Fonds devrait naturellement pouvoir soutenir les opérations de partage volontaire des charges convenues entre les États membres et consistant à transférer les bénéficiaires ainsi que les demandeurs d'une protection internationale d'un État membre à un autre qui leur accorde une protection similaire.

The Regulations on the Funds for 2000-06 provide for more systematic attention to be paid to environmental aspects: sustainable development and the protection and improvement of the environment are now considerations which run through all the Objectives of the Structural Funds and which must be incorporated in the preparation, monitoring and evaluation of programmes.
Les règlements des Fonds pour la période 2000-2006 prévoient la prise en compte plus systématique des aspects environnementaux : ainsi, le développement durable et la protection et l'amélioration de l'environnement constituent maintenant un élément transversal de tous les objectifs des Fonds structurels, qui doit être intégré dans la préparation, le suivi et l'évaluation des programmes.