Vertaling van "protection law thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

forest protection laws
législation sur la protection des forêts

data protection law
droit de la protection des données

consumer protection law
droit en matière de protection des consommateurs

radiation protection law
législation sur la radioprotection

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.
Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

(6c) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and greatly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and life-long learning opportunities.
(6 quater) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

(9) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.
(9) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

1. Encourages the global community convening in the World Humanitarian Summit to adopt a rights-based approach to humanitarian action, with the objective of finding better and more inclusive ways to protect civilians with special regard to vulnerable groups such as women, children, and religious or ethnic minorities, to identify threats and vulnerabilities, and to monitor violations of human rights and international humanitarian law, thus helping strengthen the fight against impunity; expresses its conviction that upholding the universality of human rights and reinforcing shared understanding by all actors involved in humanitarian action also strengthens the core humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality and operational independence; stresses the need to put protection at the centre of humanitarian action and deplores any misuse or disrespect of the core humanitarian principles for political, military or non-humanitarian purposes; warns that such misuse undermines and endangers genuine humanitarian operations and their staff; insists that counter-terrorism measures should not undermine nor obstruct humanitarian actions;
1. encourage la communauté internationale réunie lors du sommet humanitaire mondial à adopter une approche fondée sur les droits dans ses interventions humanitaires, afin de trouver les moyens les meilleurs et les plus inclusifs de protéger les civils, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les minorités religieuses ou ethniques, de déterminer les menaces et les points faibles et d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, contribuant ainsi à lutter contre l'impunité; est convaincu qu'en renforçant le caractère universel des droits de l'homme et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs impliqués dans les interventions humanitaires, les principes humanitaires fondamentaux d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance opérationnelle se verront également renforcés; souligne qu'il faut mettre la protection au cœur de l'intervention humanitaire et regrette les abus et les violations des principes humanitaires fondamentaux pour des raisons politiques, militaires ou non humanitaires; souligne que ces abus portent atteinte aux interventions humanitaires véritables et aux personnes qui les mènent; insiste sur le fait que les mesures antiterroristes ne doivent pas faire obstacle aux interventions humanitaires;

Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful
Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .

The two Directives implementing the principle apply also to third-country nationals and stateless persons residing lawfully in the Union and thus supply a sound basis for protection of persons enjoying international protection.
Les deux directives qui mettent en oeuvre ce principe s'appliquent également aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides résidant légalement dans l'Union et fourniront donc déjà une bonne base de protection pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale.

In addition, the Croatian law has added new exemptions not envisaged under the Directives, undermining thus the level of protection.
En outre, la loi croate introduit de nouvelles exemptions, qui n'étaient pas prévues par les directives, ce qui compromet le niveau de protection.

– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;
– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;

12. Calls on the Commission to carry out more research geared to improving forest-fire prevention and forest-fire-fighting methods and equipment and to review planning and land use; urges the Member States, therefore, to take strong action to improve and implement their forest protection laws and to refrain from commercialisation, reclassification and privatisation activities, thus limiting encroachment and speculation; considers that all available EU know-how, including satellite systems, should be used to this end;
12. invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts, ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisation du territoire; invite donc instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer et faire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commercialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spéculation; demande que tout le savoir-faire disponible de l'UE, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;

Thus, this generates further divergences between national laws in addition to those present in non-harmonised areas of consumer protection.
Ainsi, cela engendre de nouvelles divergences entre droits nationaux en plus de celles qui existent dans les domaines non harmonisés de la protection des consommateurs.